Withdrawal of Application for Judicial Review of Driving License Invalidation and Document Production
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a ministerial decision invalidating their driving license and to compel the administration to provide a copy of the unnotified notice (letter 48SI), but subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing the entire request, citing acceptance of a prior injunction ruling and the subsequent receipt of the previously requested document; consequently, the Administrative Tribunal accepted the withdrawal as permitted under the Code of Administrative Justice, resulting in an order formally noting the discontinuation of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Judicial Review of Driving License Invalidation and Document Production: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 1° donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the application ('Il est donné acte du désistement de la requête').
The court used this article as the legal basis for formally acknowledging the withdrawal ('donner acte des désistements').
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 avril 2025, Monsieur A B, représenté par
Me Chaïa, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur invalidant son permis de conduire ;
2°) d'enjoindre à l'administration de lui communiquer une copie de la lettre 48SI qui ne lui a pas été notifiée.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête en toutes ses conclusions.
Par un mémoire, enregistré le 16 mai 2025, M. A B, représenté par
Me Chaïa, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Il soutient qu'il prend acte de l'ordonnance de rejet rendue par le juge des référés le 30 avril 2025 et ajoute avoir reçu communication de la 48SI demandée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 1° donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 16 mai 2025, M. A B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Le désistement de M. A B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de la Martinique et au ministre de l'intérieur.
Fait à Schœlcher, le 20 mai 2025.
Le président,
J-M. Laso
La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.