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2500214 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Active Solidarity Income Eligibility Review

Numéro de cause 2500214
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a decision by the family allowance fund terminating their eligibility for the active solidarity income, but subsequently filed a filing formally withdrawing the claim after being invited by the court to substantiate the request. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals via order, determined the withdrawal was unconditional and therefore granted the requested record of the desistance.

Regeste Legislator

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article R. 772-6 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B; Withdrawal of Claim for Active Solidarity Income Eligibility Review: The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals via order, determined the withdrawal was unconditional and therefore granted the requested record of the desistance.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale contrôle juridictionnel solidarité familiale révocation de rentes sociales production de créance fiction de retrait

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 772-6 du code de justice administrative
B à motiver sa requête dans le délai de quinze jours à l'aide du formulaire prévu par l'article R. 772-6 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of withdrawals by order.
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B
This order gives formal notice of the withdrawal of the request.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B
This procedural order dictates the notification of the decision.
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2304179
Withdrawal of Appeal Regarding Termination of Active Solidarity Income
2404759
Applicant's Withdrawal in Active Solidarity Income Case
490071
Applicant's Withdrawal of Appeal Regarding Active Solidarity Income Benefit
2205596
Applicant's Withdrawal of Active Solidarity Income Appeal
2303918
Withdrawal of Judicial Review Claim Regarding Interrupted Solidarity Income Benefits

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

This order gives formal notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of withdrawals by order.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B.

This procedural order dictates the notification of the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 janvier 2025, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 30 décembre 2024 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône lui a notifié la fin de ses droits au revenu de solidarité active.

Par une lettre du 13 janvier 2025, le tribunal a invité M. B à motiver sa requête dans le délai de quinze jours à l'aide du formulaire prévu par l'article R. 772-6 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 29 janvier 2025, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

" les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B.

Fait à Marseille, le 21 février 2025.

Le président de la 9ème chambre,

signé

G. FEDI

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière