Prefectural Departure Order Appeal Timeliness Challenge

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 et 24 janvier 2025, Mme A C veuve B, représentée par Me Daurelle, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2024 par lequel la préfète du Rhône l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de réexaminer sa situation et de la munir, dans l'attente de la délivrance d'un titre de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de supprimer, sans délai, son signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 avril 2025, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que la requête est tardive et dès lors irrecevable.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Rizzato, première conseillère, pour exercer temporairement les fonctions de présidente de la 7ème chambre en application du second alinéa de l'article R. 222-17 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 911-1. " L'article L. 911-1 du même code dispose que : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision. (). "

3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué du 28 novembre 2024 pris par la préfète du Rhône, qui comportait la mention des voies et délais de recours, a été notifié à Mme C veuve B le 5 décembre 2024. Ainsi, le délai de recours contentieux d'un mois expirait le 6 janvier 2025 à minuit. Toutefois, la requête de Mme C veuve B n'a été enregistrée au greffe du tribunal que le 8 janvier 2025, soit après l'expiration du délai de recours contentieux. Dans ces conditions, cette requête est tardive et doit, par suite, être rejetée comme étant entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être régularisée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme C veuve B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C veuve B.

Fait à Lyon, le 10 juillet 2025.

La première conseillère faisant

fonction de présidente,

C. Rizzato

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,