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2500213 Généré par l'IA

Water Bill Dispute Jurisdiction

Numéro de cause 2500213
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged a water bill issued by an inter-municipal water supply syndicate, but the administrative court dismissed the request because disputes arising from the relationship between a public water and sanitation service, which is managed as an industrial and commercial service, and its users involve private law relationships falling under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts. Consequently, the court exercised its authority to reject the claim as being brought before an incompetent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Water Bill Dispute Jurisdiction: Consequently, the court exercised its authority to reject the claim as being brought before an incompetent jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
distribution de l'eau différend commercial responsabilité pour dégâts d'eau compétences juridictionnelles autorités communales redevance pour droits d'eau

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative
The request was rejected because it was manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
2302250
Water Bill Dispute Jurisdiction Challenge
2401745
Local Water Service Dispute Jurisdiction
2202344
Water Fee Dispute Jurisdiction Challenge
2400750
Water Bill Dispute Jurisdiction Transfer
2301399
Jurisdictional Dispute: Water Bill vs. Administrative Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

The request was rejected because it was manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2025, Mme A B saisit le tribunal d'un litige relatif à une facture d'eau émise par le syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de l'Est Rethelois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial ". Il résulte de ces dispositions que le service public d'eau et d'assainissement constitue un service public industriel et commercial. Les litiges nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.

3. Mme B saisit le tribunal administratif d'un litige relatif au paiement d'une facture d'eau. Toutefois, ce litige, qui met en cause des rapports de droit privé entre le service public d'eau et l'un de ses usagers, relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Par suite, la requête de Mme B doit être rejetée, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre juridictionnel incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 10 février 2025.

Le président de la 2ème chambre,

signé

O. NIZET