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2500212 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Appeal Regarding Roof Renovation Allowed

Numéro de cause 2500212
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A prefect challenged a municipal decision not to object to a prior declaration for the renovation of a roof in a designated area, but subsequently filed a simple withdrawal of the appeal; the court, in accordance with the administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to acknowledge withdrawals, granted the requested acknowledgement of the prefect's withdrawal without opposition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Appeal Regarding Roof Renovation Allowed: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'opposition annulation de la décision administrative demande adressée à l'autorité retrait des conclusions civiles modification du permis de construire subrogation de la collectivité publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited in the reasoning section as the legal basis for the President to officially note the withdrawal via ordinance.
Article 1er
The dispositive explicitly orders that the withdrawal be noted, based on the cited rule.
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2500164
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Municipal Facade Renovation Decision
2402957
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2301417
Prefect's Withdrawal of Appeal Regarding Municipal Decision on Property Conversion
2302170
Prefect's Appeal Withdrawal Acknowledged Following Permit Revocation
2501211
Prefect's Withdrawal of Appeal Regarding Pylon Installation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive explicitly orders that the withdrawal be noted, based on the cited rule.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited in the reasoning section as the legal basis for the President to officially note the withdrawal via ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré enregistré le 17 janvier 2025, le préfet de l’Eure demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 30 avril 2024 par lequel le maire de Lyons-la-Forêt (Eure) ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée par Mme B... A... en vue de la réfection de la toiture d’une construction située 41 rue du bout de Bas à Lyons-la-Forêt.

Par un mémoire enregistré le 30 septembre 2025, la commune de Lyons-la-Forêt, représentée par Me Bernard-Chatelot, produit l’avis favorable de l’architecte des bâtiments de France.

Par un mémoire enregistré le 10 octobre 2025, le préfet de l’Eure se désiste de son déféré.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».

2. Le préfet de l’Eure déclare se désister de son déféré. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de l’Eure, à la commune de Lyons-la-Forêt et à Mme B... A....

Fait à Rouen, le 16 octobre 2025.

Le président du tribunal,

Signé

J. Berthet-Fouqué

La République mande et ordonne au préfet de l’Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.