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2500212 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Annulment of Waste Dumping Fine

Numéro de cause 2500212
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought annulment of an administrative notice demanding payment of 200 euros for illegal waste dumping, but subsequently filed a formal, unconditional withdrawal of the claim, leading the court, pursuant to its delegated authority under the Code of Administrative Justice, to issue an order accepting the withdrawal as the matter was no longer subject to judicial review other than costs.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for Annulment of Waste Dumping Fine: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ".

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement de l'amende immersion de déchets retrait de la plainte pénale frais administratifs dumping contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Boutot, premier conseiller, pour exercer les fonctions prévues par les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the appeal, which is the primary dispositive act.
R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving effect to the withdrawal by the delegated judge.
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2002944
Withdrawal of Waste Removal Challenge
1902812
Withdrawal of Claim Following Cancellation of Collection Notice
2206377
Formal Withdrawal of Claim Following Uncollected Notice
2403169
Withdrawal of Claim for Sanitation Fee Annulment
2306567
Municipal Fine Annulment Withdrawn

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the appeal, which is the primary dispositive act.

R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving effect to the withdrawal by the delegated judge.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 janvier 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler l'avis de sommes à payer du 12 décembre 2024 émis à son encontre pour recouvrer la somme de 200 euros, pour abandon de déchets sur la voie publique à Forbach.

Par un acte, enregistré le 28 août 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par une décision du 1er mars 2025, la présidente du Tribunal a donné délégation à M. Boutot, premier conseiller, pour exercer les fonctions prévues par les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ".

2. Par un acte, enregistré le 28 août 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la ville de Forbach. Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques de la Moselle.

Fait à Strasbourg, le 15 septembre 2025.

Le président de la 4ème chambre,

Par délégation, le magistrat rapporteur,

L. Boutot

Pour expédition conforme,

La greffière,

.