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2500210 Généré par l'IA

Prefect's Appeal Withdrawal Granted in Building Modification Dispute

Numéro de cause 2500210
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A prefect sought the annulment of a municipal decision from July 2023 which did not oppose a prior declaration for the modification of an entrance door on a property; following the submission of a favorable opinion from the Architect of the Buildings of France by the involved municipality, the prefect formally withdrew the appeal. The court, citing the administrative justice code which allows the administrative tribunal president to acknowledge withdrawals by order, granted the straightforward withdrawal of the appeal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Appeal Withdrawal Granted in Building Modification Dispute: The court, citing the administrative justice code which allows the administrative tribunal president to acknowledge withdrawals by order, granted the straightforward withdrawal of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative modification du permis de construire recours en annulation en droit de l'Union propriété immobilière retrait de la demande de révision expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the President of the Administrative Tribunal the authority to record withdrawals by order, which is the basis for the decision.
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal of the administrative appeal.
Généré par l'IA
2502829
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2303180
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2307827
Prefect's Withdrawal of Building Permit Annulment Request
2304483
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2201609
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal of the administrative appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the President of the Administrative Tribunal the authority to record withdrawals by order, which is the basis for the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré enregistré le 17 janvier 2025, le préfet de l’Eure demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 5 juillet 2023 par lequel le maire de Lyons-la-Forêt (Eure) ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée par Mme B... A... en vue de la modification d’une porte d’entrée d’une maison située sur le terrain 41 rue du bout de Bas à Lyons-la-Forêt.

Par un mémoire enregistré le 30 septembre 2025, la commune de Lyons-la-Forêt, représentée par Me Bernard-Chatelot, produit l’avis favorable de l’architecte des bâtiments de France.

Par un mémoire enregistré le 10 octobre 2025, le préfet de l’Eure se désiste de son déféré.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».

2. Le préfet de l’Eure déclare se désister de son déféré. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de l’Eure, à la commune de Lyons-la-Forêt et à Mme B... A....

Fait à Rouen, le 16 octobre 2025.

Le président du tribunal,

signé

J. Berthet-Fouqué

La République mande et ordonne au préfet de l’Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Vu la procédure suivante :

Par un déféré enregistré le 17 janvier 2025, le préfet de l’Eure demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 5 juillet 2023 par lequel le maire de Lyons-la-Forêt (Eure) ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée par Mme B... A... en vue de la modification d’une porte d’entrée d’une maison située sur le terrain 41 rue du bout de Bas à Lyons-la-Forêt.

Par un mémoire enregistré le 30 septembre 2025, la commune de Lyons-la-Forêt, représentée par Me Bernard-Chatelot, produit l’avis favorable de l’architecte des bâtiments de France.

Par un mémoire enregistré le 10 octobre 2025, le préfet de l’Eure se désiste de son déféré.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».

2. Le préfet de l’Eure déclare se désister de son déféré. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de l’Eure, à la commune de Lyons-la-Forêt et à Mme B... A....

Fait à Rouen, le 16 octobre 2025.

Le président du tribunal,

signé

J. Berthet-Fouqué

La République mande et ordonne au préfet de l’Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.