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2500210 Généré par l'IA

Guardianship Renewal Dispute Dismissed for Lack of Specificity and Jurisdiction

Numéro de cause 2500210
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request against the State concerning the alleged abusive renewal of a guardianship, abuse of power, and violation of fundamental rights, but the administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible because it lacked specific conclusions seeking annulment or compensation, and furthermore, any criminal complaint regarding the alleged acts falls under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative court, pursuant to relevant administrative and penal procedural codes.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article 40 du code de procédure pénale, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Guardianship Renewal Dispute Dismissed for Lack of Specificity and Jurisdiction: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; ".

Mots-clés

Généré par l'IA
tutelle incompétence ratione materiae abus de pouvoir réclamation administrative violation de garanties procédurales état requérant

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for rejecting the request because it is manifestly inadmissible.
article 40 du code de procédure pénale
Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1 () ".
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This order rejects the claim, making the decision final.
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2501082
Guardianship Jurisdiction Appeal Dismissal
07/16915
Appeal Concerning Guardianship Jurisdiction and Guardian Mismanagement
2300765
Request for State Payments and Disclosure Regarding Relative's Care Rejected for Lack of Jurisdiction
2311250
Applicant's Request for Return from Care Facility Dismissed Due to Lack of Administrative Jurisdiction
11-03795
Claimant v. Administrative Authority (Guardianship Report Jurisdiction)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This order rejects the claim, making the decision final.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for rejecting the request because it is manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 03 janvier 2025, Mme A B saisit le tribunal d'une plainte à l'encontre de l'Etat pour renouvellement abusif de tutelle, pour abus de pouvoir et violation de ses droits fondamentaux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

3. Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1 () ".

4. Pour être recevable devant le juge administratif, une requête doit être dirigée contre une décision administrative clairement identifiée et contenir l'exposé de conclusions tendant soit à son annulation ou à sa réformation, soit à la condamnation au versement d'une indemnité lorsque la responsabilité de l'administration est engagée. Or, la requête de Mme B n'est assortie d'aucune conclusion dont le juge administratif pourrait s'estimer valablement saisi. Par ailleurs, à supposer que l'intéressé entende saisir le tribunal d'une plainte pénale, de telles conclusions relèvent, en vertu des dispositions citées au point 3, des juridictions de l'ordre judiciaire et ne sont pas au nombre de celles qui ressortissent à la compétence du juge administratif. Il s'ensuit que la requête de Mme B est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Paris, le 26 mars 2025.

Le président du tribunal,

J.-P. Dussuet

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2500210/12/1