Agency Implicit Rejection of Appeal on Energy Grant Withdrawal and Subsequent Cost Reimbursement Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul an agency's implicit rejection of an administrative appeal concerning the withdrawal of an energy transition grant and requested an order to pay the aid or conduct further reviews; however, the litigant subsequently filed a motion to withdraw the annulment and injunction requests, thereby maintaining only the claim for reimbursement of legal costs, leading the court, pursuant to its authority to rule on remaining cost claims following a withdrawal, to accept the desistance and order the agency to pay the litigant a sum for expenses incurred under the relevant administrative justice code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative; Agency Implicit Rejection of Appeal on Energy Grant Withdrawal and Subsequent Cost Reimbursement Ruling: / 1 donner acte des désistements ; (...) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ;(…) ».
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president to rule by order on requests where only the condemnation under Article L. 761-1 or the costs remain at issue, which justified the current simplified procedure.
Applied to award costs (sum of 800 euros) to M. B... against the ANAH.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2025, M. A... B..., représenté par Me Hayoun, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigée contre la décision du 10 juillet 2024 portant retrait de la prime de transition énergétique dite « MaPrimRénov » ;
2°) d’enjoindre à l’ANAH de verser l’aide initialement accordée d’un montant de
5 500 euros à la société Eco Negoce, mandataire, à titre subsidiaire de diligenter un nouveau contrôle sur place ou, à titre infiniment subsidiaire de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte, et ce dans un délai d’un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’ANAH le versement d’une somme de 1 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 10 juin 2025, M. B... déclare se désister de ses conclusions en annulation et en injonction, mais maintenir sa demande formulée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
« Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance :
/ 1 donner acte des désistements ; (...) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ;(…) ».
Par un mémoire, enregistré le 10 juin 2025, M. B... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple.
Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’ANAH une somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. B... et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. B....
Article 2 : L’Agence nationale de l’habitat versera à M. B... une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à l’Agence nationale de l’habitat.
Fait à Lille, le 3 octobre 2025
La présidente de la 5ème chambre,
Signé
J. Féménia
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,