Jurisdictional Challenge in Foreign Marriage Annotation on Birth Certificate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought the annulment of the administrative decision refusing to annotate their birth certificate, issued by the protection office, to reflect a marriage celebrated abroad after refugee status was granted. The administrative court held that, pursuant to provisions granting the competent judicial tribunal exclusive jurisdiction over civil status matters, specifically including marriage, and placing the office's civil status functions under the judicial control of the Paris Judicial Tribunal's Public Prosecutor, the dispute concerning the issuance of a substitute civil status document falls under the jurisdiction of the judicial authority, not the administrative one, leading to the rejection of the application due to jurisdictional incompetence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 121-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er, Article R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire, Article R. 222-1 (2°) du code de justice administrative; Jurisdictional Challenge in Foreign Marriage Annotation on Birth Certificate: The administrative court held that, pursuant to provisions granting the competent judicial tribunal exclusive jurisdiction over civil status matters, specifically including marriage, and placing the office's civil status functions under the judicial control of the Paris Judicial Tribunal's Public Prosecutor, the dispute concerning the issuance of a substitute civil status document falls under the jurisdiction of the judicial authority, not the administrative one, leading to the rejection of the application due to jurisdictional incompetence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the operative part of the decision, rejecting the claim based on jurisdictional grounds.
This provision defined the exclusive jurisdiction of the judicial court, leading to the rejection of the case for lack of jurisdiction before the administrative court.
This article is cited in the preamble as part of the invoked legal basis for rendering the order, which implicitly covers procedural grounds for the decision (though the specific application is jurisdictional).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 janvier 2025, M. B A demande au Tribunal d'annuler la décision, en date du 23 décembre 2024, par laquelle le rédacteur de la section 1 de la division de la Protection 1 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'inscription en marge de son certificat de naissance établi par cet établissement public d'un mariage célébré au Sénégal le 1er novembre 2021 après la reconnaissance du statut protecteur.
Par un mémoire en défense enregistré le 30 janvier 2025, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides conclut au rejet de la requête comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides fait valoir qu'en vertu de l'article R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire, la requête de M. A relève de la compétence du Tribunal judiciaire de Paris.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de l'organisation judiciaire ;
- le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil ;
- le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1 (2°).
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 121-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides est habilité à délivrer aux réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire ou du statut d'apatride, après enquête s'il y a lieu, les pièces nécessaires pour leur permettre soit d'exécuter les divers actes de la vie civile, soit de faire appliquer les dispositions de la législation interne ou des accords internationaux qui intéressent leur protection, notamment les pièces tenant lieu d'actes d'état civil () ". Aux termes de l'article R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles figurent les matières suivantes : / 1° Etat des personnes : mariage, filiation, adoption, déclaration d'absence () ". Aux termes enfin de l'article 2 du décret du 6 mai 2017 susvisé : " () Les personnes habilitées auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides à exercer les fonctions d'officier de l'état civil sont, dans le cadre de ces activités, placées sous le contrôle du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris. ".
2. Il résulte de ces dispositions que les litiges relatifs à la délivrance aux réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire ou du statut d'apatride de certificats tenant lieu d'acte d'état civil sont relatifs à l'activité de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en matière d'état-civil, laquelle est placée sous le contrôle de l'autorité judiciaire. Il suit de là que le le présent litige ne relève pas de la compétence du juge administratif, mais de celle du juge judiciaire. La requête de M. A doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Fait, à Cergy-Pontoise, le 6 février 2025.
signé
K. Kelfani
La République mande et ordonne au ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.