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2500207 Généré par l'IA

Prefect of Eure v. Municipality (Roof Window Installation Withdrawal)

Numéro de cause 2500207
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The Prefect of the Eure filed an administrative challenge seeking the annulment of a municipal decision from February 1, 2024, which did not oppose a prior declaration for the installation of a roof window at a specific address, a decision supported by a favorable opinion from the Architect of the Buildings of France, but subsequently, the Prefect formally withdrew their appeal; consequently, the Administrative Tribunal, invoking the provision allowing presidents to formally acknowledge withdrawals of proceedings, granted the requested acknowledgement of the withdrawal of the administrative challenge.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Prefect of Eure v. Municipality (Roof Window Installation Withdrawal): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».

Mots-clés

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recours contre des décisions administratives procédure en annulation retrait de la décision administrative recours du personnel référendum demandé par l'autorité autonomie communale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to give effect to a withdrawal (désistement), which is done in Article 1.
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2500200
Prefect's Withdrawal of Challenge to Municipal Construction Decision
2500210
Prefect's Appeal Withdrawal Granted in Building Modification Dispute
2301499
Prefect's Withdrawal of Building Permit Annulment Request Accepted by Tribunal
2200863
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2100232
Prefect's Withdrawal of Building Permit Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to give effect to a withdrawal (désistement), which is done in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré enregistré le 17 janvier 2025, le préfet de l’Eure demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 1er février 2024 par lequel le maire de Lyons-la-Forêt (Eure) ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. B... A... et relative à la pose d’une fenêtre de toit sur un bâtiment situé 8 rue de la Libération à Lyons-la-Forêt.

Par un mémoire enregistré le 30 septembre 2025, la commune de Lyons-la-Forêt, représentée par Me Bernard-Chatelot, produit l’avis favorable de l’architecte des bâtiments de France.

Par un mémoire enregistré le 10 octobre 2025, le préfet de l’Eure se désiste de son déféré.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».

2. Le préfet de l’Eure déclare se désister de son déféré. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de l’Eure, à la commune de Lyons-la-Forêt et à M. B... A....

Fait à Rouen, le 16 octobre 2025.

Le président du tribunal,

Signé

J. Berthet-Fouqué

La République mande et ordonne au préfet de l’Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.