Withdrawal of Claim Annulment of Preemption Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA commercial entity sought the annulment of a decision by a public land establishment to exercise its right of urban preemption over specific real estate, along with the subsequent rejection of its administrative appeals. Following the filing of the initial request, the commercial entity subsequently filed a statement purely and simply withdrawing its claim and renouncing any future action concerning the same subject matter. Given this unequivocal withdrawal, and pursuant to the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment panels to record such actions, the court issued an order formally acknowledging the withdrawal of the request to annul the preemption decision and the rejections of the appeals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim Annulment of Preemption Decision: Following the filing of the initial request, the commercial entity subsequently filed a statement purely and simply withdrawing its claim and renouncing any future action concerning the same subject matter. Given this unequivocal withdrawal, and pursuant to the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment panels to record such actions, the court issued an order formally acknowledging the withdrawal of the request to annul the preemption decision and the rejections of the appeals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the action by SAS Immauto, which is the dispositive ruling based on the withdrawal.
This procedural rule authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by ordinance, which is the basis for Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 janvier 2025, la société par actions simplifiées (SAS) Immauto, représentée par Me Chalavon, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 5 juillet 2024 par laquelle la directrice générale de l’établissement public foncier des Hauts-de-France a décidé d’exercer son droit de préemption urbain sur la vente d’un bien immobilier sis « lieudit Vallourec Saint-Saulve », cadastré
AI numéro 307p, 309p, 310p, 311p et 313p, ensemble les décisions du 9 septembre 2024 de la directrice générale de l’établissement public foncier des Hauts-de-France et de la communauté d’agglomération de Valenciennes métropole refusant de faire droit à ses recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de l’établissement public foncier des Hauts-de-France une somme de 10 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 21 juillet 2025, la SAS Immauto déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.
Par un mémoire enregistré le 23 juillet 2025, la communauté d’agglomération de Valenciennes métropole, représentée par la SELAS Bignon Lebray avocats, demande au tribunal de prendre acte du désistement d’instance et d’action de la société requérante.
Par un mémoire enregistré le 28 juillet 2025, l’établissement public foncier
Hauts-de-France, représenté par Me Delgorgue, demande au tribunal de prendre acte du désistement d’instance et d’action de la société requérante.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
« Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance :
/ 1 donner acte des désistements ; (...) ».
En l’espèce, la SAS Immauto déclare se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’action de la SAS Immauto tendant à l’annulation de la décision du 5 juillet 2024 par laquelle la directrice générale de l’établissement public foncier des Hauts-de-France a décidé d’exercer son droit de préemption urbain sur la vente d’un bien immobilier sis « lieudit Vallourec Saint-Saulve » et cadastré AI numéro 307p, 309p, 310p, 311p et 313p et des décisions portant rejet de ses recours gracieux.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Immauto, à l’établissement public foncier des Hauts-de France et à la communauté d’agglomération de Valenciennes métropole.
Fait à Lille, le 3 octobre 2025
La présidente de la 5ème chambre,
Signé
J. Féménia
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,