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2500206 Généré par l'IA

Prefect of Eure v. Lyons-la-Forêt Garden Shed Construction Declaration Withdrawal

Numéro de cause 2500206
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Prefect of Eure sought the annulment of a municipal decision from November 6, 2023, which did not oppose a prior declaration for the construction of an existing garden shed in Lyons-la-Forêt; however, the Prefect subsequently filed a memorandum on July 10, 2025, explicitly withdrawing the appeal, leading the Administrative Tribunal of Rouen to issue an order granting this unequivocal withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, thereby concluding the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Prefect of Eure v. Lyons-la-Forêt Garden Shed Construction Declaration Withdrawal: 222-1 of the Code of Administrative Justice, thereby concluding the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation arrêté du Conseil d'État titre exécutoire européen décision-cadre procédure directrice référendum demandé par l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president to give notice of withdrawals by ordinance.
Généré par l'IA
2500165
Prefect's Appeal Withdrawal in Facade Awning Dispute
2500174
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Municipal Decision on Shutter Refurbishment
2201273
Prefect's Withdrawal of Appeal and Costs Allocation
2500234
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2301139
Prefect's Withdrawal from Development Permit Annulment Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de l'Eure.

The court explicitly gives notice of the withdrawal of the appeal as requested by the prefect.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president to give notice of withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré enregistré le 17 janvier 2025, le préfet de l'Eure demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2023 par lequel le maire de Lyons-la-Forêt (Eure) ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. A B en vue de la création d'un abri de jardin existant sur le terrain situé 5 boulevard du général De Gaulle à Lyons-la-Forêt.

Par un mémoire enregistré le 20 juin 2025, la commune de Lyons-la-Forêt, représentée par Me Bernard-Chatelot, conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 10 juillet 2025, le préfet de l'Eure se désiste de son déféré.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le préfet de l'Eure déclare se désister de son déféré. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de l'Eure.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de l'Eure, à la commune de Lyons-la-Forêt et à M. A B.

Fait à Rouen, le 21 juillet 2025.

Le président du tribunal,

Signé :

J. Berthet-Fouqué

La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.sl