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2500206 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Joint Condemnation Claim Granted

Numéro de cause 2500206
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the joint condemnation of two companies for the payment of €3,254.91 based on credits issued by one of the defendants, and for €2,000 in legal costs, but subsequently filed a motion to withdraw the entirety of its initial claims. The court granted the withdrawal motion in an order, citing the relevant administrative justice code article permitting the president of a judgment panel to acknowledge such withdrawals, thereby formally recording the withdrawal of the application concerning the requested debt and associated costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Withdrawal of Joint Condemnation Claim Granted: The court granted the withdrawal motion in an order, citing the relevant administrative justice code article permitting the president of a judgment panel to acknowledge such withdrawals, thereby formally recording the withdrawal of the application concerning the requested debt and associated costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement de la dette retrait des conclusions civiles réputation de retrait d'opposition frais de déménagement épuration de l'état des charges procédure légale de liquidation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge des sociétés Credipar et Gemy Saint-Brieuc la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to issue an order granting acknowledgements of withdrawal (désistements).
Article 1er
This article formally grants acknowledgement of the withdrawal of the application.
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2304651
Withdrawal of Claim and Allocation of Costs
17-21473
Withdrawal of Appeal Confirmed with Costs Award
2303117
Withdrawal of Condemnation Claim and Discontinuance of Proceedings
96-14655
Withdrawal of Appeal and Costs Award
2206453
Withdrawal of Claim Accepted by Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to issue an order granting acknowledgements of withdrawal (désistements).

Article 1er

This article formally grants acknowledgement of the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2025, l'office public de l'habitat Terres d'Armor Habitat, représenté Me Fekri (selarl Cabinet Coudray Urbanlaw), demande au tribunal :

1°) de condamner solidairement les sociétés Credipar et Gemy Saint-Brieuc au paiement de la somme de 3 254,91 euros au titre des avoirs émis par la société Credipar et au paiement des intérêts moratoires ;

2°) de mettre à la charge des sociétés Credipar et Gemy Saint-Brieuc la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 29 janvier 2025, l'office public de l'habitat Terres d'Armor Habitat, représenté Me Fekri (selarl Cabinet Coudray Urbanlaw), déclare se désister de ses conclusions tendant à la condamnation solidaire des sociétés Credipar et Gemy Saint-Brieuc.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements. () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 29 janvier 2025, l'office public de l'habitat Terres d'Armor Habitat déclare se désister purement et simplement de ses conclusions tendant à la condamnation des sociétés Credipar et Gemy Saint-Brieuc à lui verser la somme de 3 254,91 euros. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'office public de l'habitat Terres d'Armor Habitat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'office public de l'habitat Terres d'Armor Habitat, à la société Credipar et à la société Gemy Saint-Brieuc.

Fait à Rennes, le 6 février 2025.

Le président de la 3ème chambre,

signé

E. Berthon

La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.