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2500205 Généré par l'IA

Withdrawal of Deportation Order Challenge

Numéro de cause 2500205
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural order compelling their immediate departure from the national territory, specifying the destination country, and imposing a twelve-month re-entry ban. Subsequently, the petitioner formally withdrew the proceedings. The court, invoking provisions allowing the designated magistrate to formally acknowledge withdrawals by ordinance, concluded that the withdrawal was unconditional and required no objection, thus issuing an order to formally record the withdrawal of the instance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers; Withdrawal of Deportation Order Challenge: Subsequently, the petitioner formally withdrew the proceedings. The court, invoking provisions allowing the designated magistrate to formally acknowledge withdrawals by ordinance, concluded that the withdrawal was unconditional and required no objection, thus issuing an order to formally record the withdrawal of the instance.

Mots-clés

Généré par l'IA
interdiction de renvoi départ du pays retrait de la requête procédure en annulation expulsion préfectorale éloignement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Le président du tribunal a désigné Mme Jouguet, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.
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2205628
Withdrawal of Deportation Order Challenge
2403629
Withdrawal of Deportation Order Challenge
2303226
Withdrawal of Appeal Against Deportation Order
2202022
Withdrawal of Appeal Against Deportation Order
2203234
Withdrawal of Deportation Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

This article grants the designated magistrate the power to issue an order formally acknowledging a withdrawal of the claim ('donner acte des désistements').

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 janvier 2025, M. A B, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2025 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée douze mois.

Par un acte enregistré le 24 janvier 2025, M. B déclare se désister de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Jouguet, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance :1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète de Meurthe-et-Moselle.

Fait à Nancy, le 31 janvier 2025.

La magistrate désignée,

A. Jouguet

La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.