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2500202 Généré par l'IA

AAH Attribution Appeal Jurisdiction

Numéro de cause 2500202
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision from the departmental commission concerning the rights and autonomy of disabled persons, which had refused him the allocation aux adultes handicapés (AAH). The Administrative Tribunal summarily rejected the application, reasoning that under the relevant provisions of the Social Action and Families Code, appeals against decisions concerning the attribution of the AAH fall under the jurisdiction of the specifically designated judicial court, not the administrative court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale, Article 1er; AAH Attribution Appeal Jurisdiction: The Administrative Tribunal summarily rejected the application, reasoning that under the relevant provisions of the Social Action and Families Code, appeals against decisions concerning the attribution of the AAH fall under the jurisdiction of the specifically designated judicial court, not the administrative court.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union autonomie administrative discrimination fondée sur un handicap gestion des prestations d'invalidité compétences juridictionnelles aggravation de l'atteinte à la santé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the procedural basis allowing the President to reject the request in an order due to manifest lack of jurisdiction.
article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale
241-3 du présent code () c) Si la capacité de travail de la personne handicapée justifie l'attribution du complément de ressources mentionné à l'article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale () ".
Article 1er
This article directly orders the rejection of the appeal because the court lacks jurisdiction, as established in the reasoning.
Généré par l'IA
2314631
Jurisdictional Challenge: AAH Attribution Dispute
2318131
Jurisdiction Over Disabled Adult Allowance (AAH) Attribution: Judicial vs. Administrative Courts
2300060
Jurisdictional Competence in AAH Appeals
2408015
Claimant v. Departmental Body for Disabled Persons (AAH Jurisdiction)
2317816
Jurisdictional Dispute: Attribution of Disabled Adult Allowance (AAH)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article directly orders the rejection of the appeal because the court lacks jurisdiction, as established in the reasoning.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the procedural basis allowing the President to reject the request in an order due to manifest lack of jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 janvier 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 5 décembre 2024 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Hérault a refusé de lui accorder le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et de la famille ;

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : () a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicape justifie l'attribution, () pour l'adulte de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L 821-2 du code de la sécurité sociale et du complément de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 du même code, ainsi que de la carte " mobilité inclusion " mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code () c) Si la capacité de travail de la personne handicapée justifie l'attribution du complément de ressources mentionné à l'article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale () ". Aux termes de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du I° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. ".

3. Il résulte de ces dispositions que les conclusions présentées par M. A contre la décision du 5 décembre 2024 lui refusant l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés ressortissent à la compétence du tribunal judiciaire. Par suite, ces conclusions doivent être rejetées comme ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montpellier, le 29 janvier 2025.

La présidente de la 6ème chambre,

S. Encontre

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Montpellier, le 29 janvier 2025.

La greffière,

C. Arce ca