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2500202 Généré par l'IA

Dismissal for Inadmissible Petition Lacking Legal Grounds

Numéro de cause 2500202
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial validation for the recognition of a specific occupational disease, filing a request that failed to articulate any legal grounds or arguments. Citing provisions of the Code of Administrative Justice requiring a petition to set forth the statement of facts and legal means, the court determined that the submission suffered from manifest inadmissibility because it contained no statement of grounds and was not subsequently remedied within the recourse period, warranting dismissal via ordinance under the authority allowing the president to reject manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er; Dismissal for Inadmissible Petition Lacking Legal Grounds: Citing provisions of the Code of Administrative Justice requiring a petition to set forth the statement of facts and legal means, the court determined that the submission suffered from manifest inadmissibility because it contained no statement of grounds and was not subsequently remedied within the recourse period, warranting dismissal via ordinance under the authority allowing the president to reject manifestly inadmissible requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif retrait de la requête mémoire illisible motivation insuffisante des griefs constitutionnels autorisation de procéder arrêts en appréciation de validité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is the legal basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility.
article R. 411-1 du code de justice administrative
A ne comporte l'exposé d'aucun moyen et n'a été suivie dans le délai du recours contentieux d'aucune production satisfaisant aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article formally rejects the plaintiff's request.
Généré par l'IA
2512976
Dismissal of Inadmissible Petition Lacking Legal Grounds
2202554
Dismissal for Inadmissible Petition Lacking Legal Basis
2400213
Dismissal for Inadmissible Judicial Review Petition Lacking Grounds
25NT00737
Inadmissibility of Petition Lacking Grounds for Appeal
2405143
Dismissal of Inadmissible Judicial Review Petition Lacking Formal Requirements

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally rejects the plaintiff's request.

Article R.222-1 du code de justice administrative

This article is the legal basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2025, M. A demande au tribunal de " valider la reconnaissance de la maladie professionnel 98A "

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () " Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. "

2. Il ressort des pièces du dossier que la requête présentée par M. A ne comporte l'exposé d'aucun moyen et n'a été suivie dans le délai du recours contentieux d'aucune production satisfaisant aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Cette requête est ainsi entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, pour ce motif, être rejetée par application de l'article R.222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A.

Fait à Nice, le 27 janvier 2025.

Le président de la 6ème chambre,

signé

P. SOLI