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2500201 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Action Against Municipal Facade Renovation Decision

Numéro de cause 2500201
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The prefect of the department requested the annulment of a municipal decision from November 2022, which did not oppose a prior declaration for facade renovation work on a specific building, following which the municipality subsequently produced a favorable opinion from the Architect of the French Buildings. The prefect later filed a simple and unequivocal withdrawal of this action, leading the Administrative Tribunal to grant this withdrawal pursuant to the article of the administrative justice code allowing the tribunal president to formally acknowledge such renunciations.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Prefect's Withdrawal of Action Against Municipal Facade Renovation Decision: The prefect later filed a simple and unequivocal withdrawal of this action, leading the Administrative Tribunal to grant this withdrawal pursuant to the article of the administrative justice code allowing the tribunal president to formally acknowledge such renunciations.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union autonomie communale interdiction de bâtir de droit public référendum demandé par l'autorité décision informelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to give notice of discontinuance (désistement).
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2500213
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Municipal Decision on Façade Renovation
2401847
Prefect v. Mayor Regarding Facade Alterations Near Historic Monuments
2303409
Prefect's Withdrawal of Appeal Regarding Building Permit and Denial of Costs
2500166
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Municipal Fence Decision
2100442
Prefect v. Municipality Regarding Withdrawal of Non-Opposition Ruling for Building Use Change

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to give notice of discontinuance (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré enregistré le 17 janvier 2025, le préfet de l’Eure demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 7 novembre 2022 par lequel le maire de Lyons-la-Forêt (Eure) ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. A... B... en vue d’un ravalement de façade sur le bâtiment situé 3B résidence de la Lieure à Lyons-la-Forêt.

Par un mémoire enregistré le 30 septembre 2025, la commune de Lyons-la-Forêt, représentée par Me Bernard-Chatelot, produit l’avis favorable de l’architecte des bâtiments de France.

Par un mémoire enregistré le 10 octobre 2025, le préfet de l’Eure se désiste de son déféré.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».

2. Le préfet de l’Eure déclare se désister de son déféré. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de l’Eure, à la commune de Lyons-la-Forêt et à M. A... B....

Fait à Rouen, le 16 octobre 2025.

Le président du tribunal,

Signé

J. Berthet-Fouqué

La République mande et ordonne au préfet de l’Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.