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2500201 Généré par l'IA

Claimant's Inadmissible Petition Against University Hospital Salary Withholding

Numéro de cause 2500201
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant filed a petition against a university hospital regarding a decision to withhold eight days of salary, submitting only a copy of a prior administrative appeal requesting installment payments without properly setting out the facts, legal grounds, and specific conclusions required for a judicial petition under the administrative justice code. The court ruled that because the submission merely forwarded prior administrative correspondence and failed to articulate any specific judicial claims, the request was manifestly inadmissible, leading to its outright rejection pursuant to the provisions allowing presidents of judging panels to dismiss clearly inadmissible petitions.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Claimant's Inadmissible Petition Against University Hospital Salary Withholding: The court ruled that because the submission merely forwarded prior administrative correspondence and failed to articulate any specific judicial claims, the request was manifestly inadmissible, leading to its outright rejection pursuant to the provisions allowing presidents of judging panels to dismiss clearly inadmissible petitions.

Mots-clés

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hôpitaux universitaires arriérés de salaire détournement de retenues sur les salaires renonciation à des prétentions de salaire réclamation administrative retrait de la demande

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for the manifest inadmissibility and rejection of the request.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This article formally rejects the request, which is the final disposition of the case.
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2400443
University Hospital Compensation and Leave Dispute
2308007
Hospital Salary Overpayment Repayment Challenge Inadmissible
2304556
Employee v. Hospital: Inadmissibility of Judicial Review for Untimely Claim Submission
2405964
Staff Member v. University Hospital (Unused Leave Compensation Provision)
2101619
Hospital Salary Dispute Time-Barred

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This article formally rejects the request, which is the final disposition of the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for the manifest inadmissibility and rejection of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 janvier 2025, Mme A B saisit le tribunal du litige qui l'oppose au centre hospitalier universitaire de Nîmes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

2. Mme B se borne à transmettre au tribunal son recours gracieux adressé à la direction des ressources humaines par lequel elle sollicite un échelonnement des retenues sur salaire sur plusieurs mois, ainsi que la décision du 13 décembre 2024 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire de Nîmes a retenu huit jours de salaire sur sa paye du mois de janvier 2025 afin de régulariser sa situation, sans saisir la juridiction d'une requête contenant l'énoncé des conclusions soumises au juge. Dès lors, la requête de Mme B est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, par suite, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Copie en sera adressée pour information au centre hospitalier universitaire de Nîmes.

Fait à Nîmes, le 6 février 2025.

La présidente de la 4ème chambre,

C. CHAMOT

La République mande et ordonne à la ministre chargée de la santé en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.