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2500200 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Challenge to Municipal Construction Decision

Numéro de cause 2500200
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The administrative prefect challenged a municipal decision from June 2022 that did not object to a prior declaration for construction work on a property in the municipality, but subsequently, the prefect filed a motion to discontinue the proceedings concerning this challenge. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing the tribunal president to officially record discontinuances, granted the request and formally recorded the prefect's unconditional withdrawal from the appeal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Prefect's Withdrawal of Challenge to Municipal Construction Decision: The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing the tribunal president to officially record discontinuances, granted the request and formally recorded the prefect's unconditional withdrawal from the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives retrait de l'opposition permis de construire communal légitimation de la commune classement de la procédure qualité pour recourir contre permis

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the President of the Administrative Tribunal to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) filed by the Prefect of Eure.
Article 2
This article dictates the notification procedure for the order.
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2500210
Prefect's Appeal Withdrawal Granted in Building Modification Dispute
2100232
Prefect's Withdrawal of Building Permit Challenge
2208399
Prefect's Withdrawal of Challenge to Building Permit
2501273
Prefect's Withdrawal of Challenge Following Council's Annulment of Referendum Decision
2504861
Prefect's Withdrawal of Challenge to Municipal Rent Deliberation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) filed by the Prefect of Eure.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the President of the Administrative Tribunal to formally acknowledge withdrawals by order.

Article 2

This article dictates the notification procedure for the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré enregistré le 17 janvier 2025, le préfet de l'Eure demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 juin 2022 par lequel le maire de Lyons-la-Forêt (Eure) ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. B A en vue de travaux sur un bâtiment situé 2 Le Val Soret à Lyons-la-Forêt.

Par un mémoire enregistré le 20 juin 2025, la commune de Lyons-la-Forêt, représentée par Me Bernard-Chatelot, conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 10 juillet 2025, le préfet de l'Eure se désiste de son déféré.

Vu :

- les pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le préfet de l'Eure déclare se désister de son déféré. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de l'Eure.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de l'Eure, à la commune de Lyons-la-Forêt et à M. B A.

Fait à Rouen, le 21 juillet 2025.

Le président du tribunal,

Signé :

J. Berthet-Fouqué

La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.sl