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2500200 Généré par l'IA

Claim Withdrawal in Traffic Infraction Case

Numéro de cause 2500200
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the annulment of decisions leading to point deductions for traffic infractions from April 2024 and the subsequent invalidation of their driving license in December 2024. However, the court issued an order because the litigant subsequently filed a memorandum on May 5, 2025, declaring an unequivocal and outright withdrawal of their claim, leading the administrative court to formally record this discontinuance of proceedings pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal in Traffic Infraction Case: However, the court issued an order because the litigant subsequently filed a memorandum on May 5, 2025, declaring an unequivocal and outright withdrawal of their claim, leading the administrative court to formally record this discontinuance of proceedings pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire procédure en annulation violation des règles de la circulation péremption de l'exécution de la décision retrait de la décision administrative cessation des prestations accident

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the President of the administrative tribunal to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the claim (désistement d'instance).
Généré par l'IA
2301594
Traffic Infraction Penalty Points Annulment Withdrawal
2400539
Withdrawal of Driving License Point Deduction Annulment Case
2500148
Claimant v. Administration Regarding License Point Withdrawal for Traffic Offense
2400441
Withdrawal of Appeal Regarding Driving License Point Deduction
2303747
Withdrawal of Annulment Claim Regarding Driving License Points

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the claim (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the President of the administrative tribunal to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 14 janvier et le 3 février 2025, M. B A, représenté par Me Samson demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions de retrait de points suite aux infractions commises 1er avril 2024 et le 29 mars 2024 ;

2°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 12 décembre 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son permis de conduire ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer et au rejet du surplus des conclusions.

Par un mémoire, enregistré le 5 mai 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 5 mai 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. B A et au ministre de l'Intérieur.

Fait à Bordeaux, le 13 mai 2025.

Le président,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

la greffière,

N°2500200