Litigant Fails to Establish Urgency for Bypass of VAE Review Stage

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 janvier 2025 et le 23 janvier 2025, M. B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de le dispenser de l'étape administrative préalable à la recevabilité de sa demande de validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention d'une licence professionnelle " Métiers de l'information : métiers du journalisme et de la presse " à l'université de Lille ;

2°) de lui accorder la recevabilité de sa demande ;

3°) de le dispenser des frais liés à l'analyse de son dossier.

Il soutient que :

- l'absence de réponse de l'université de Lille le prive du droit de concrétiser sa démarche de VAE ;

- il a présenté l'ensemble des éléments nécessaires pour la recevabilité de sa demande, après avoir interpelé à plusieurs reprises l'université de Lille et l'Ecole supérieure de journalisme de Lille pour que sa demande soi analysée, s'être assuré que son parcours personnel et professionnel remplissait les attentes d'une VAE et s'être assuré de l'état du diplôme ;

- il reste sans réponse, presque neuf mois après le dépôt de son dossier ;

- l'université invoque des raisons propres à son fonctionnement et non liées à son dossier ;

- l'université le prive d'un avenir professionnel, alors qu'il est demandeur d'emploi devant changer de profession suite à un licenciement pour raison médicale ;

- l'absence de convention entre deux établissements universitaires ne peut freiner de suivre une VAE ;

- il est empêché de travailler et de finaliser un mémoire VAE depuis neuf mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Terme, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. A a sollicité à l'Université de Lille la validation des acquis de l'expérience (VAE) pour une licence professionnelle " Métiers de l'information : métiers du journalisme et de la presse ". M. A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de le dispenser de l'étape administrative préalable à la recevabilité de sa demande de validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention d'une licence professionnelle " Métiers de l'information : métiers du journalisme et de la presse " à l'université de Lille, de lui accorder la recevabilité de sa demande, et de le dispenser des frais liés à l'analyse de son dossier.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Saisi sur le fondement de ces dispositions d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

3. D'une part, si M. A fait valoir que le délai de traitement de sa demande est excessif, il ne justifie pas de l'urgence qui s'attache à ce que soient ordonnées les mesures qu'il sollicite. D'autre part, il ressort des pièces produites par M. A que, par courriel du 11 juillet 2024, l'université de Lille a rejeté sa demande en raison de l'absence de convention conclue entre l'université et l'école supérieure de journalisme de Lille. Ainsi, dès lors que les mesures dont M. A auraient pour effet de faire obstacle à cette décision, les conclusions tendant à leur prononcé doivent être rejetées pour ce motif également.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lille, le 24 janvier 2025.

Le juge des référés,

signé

D. Terme

Pour expédition conforme,

Le greffier,