Petitioner Withdraws Pension Annulment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a pension award, contending that it failed to incorporate a salary indexation increase effective July 1, 2024. However, the petitioner subsequently submitted a filing indicating an unequivocal withdrawal of the entire request. Citing the relevant provision of the administrative justice code allowing designated magistrates to formally acknowledge withdrawals via order, the court granted the withdrawal, thereby formally terminating the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Pension Annulment Claim: However, the petitioner subsequently submitted a filing indicating an unequivocal withdrawal of the entire request. Citing the relevant provision of the administrative justice code allowing designated magistrates to formally acknowledge withdrawals via order, the court granted the withdrawal, thereby formally terminating the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders that the withdrawal of the request be noted.
This article provides the legal basis for the judge to issue an order noting a withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance de renvoi en date du 31 janvier 2025, le tribunal administratif de Poitiers a transmis, le même jour, au tribunal administratif de Limoges la requête présentée par M. C... A..., le 13 janvier 2025 sous le n° 2500071.
Par cette requête, enregistrée au tribunal administratif de Limoges le 31 janvier 2025 sous le numéro 2500199, M. A... demande au tribunal d’annuler le titre de pension B24154624 qui lui a été concédé par un arrêté du 23 décembre 2024 en tant qu’il ne prend pas en compte sa revalorisation indiciaire du 1er juillet 2024.
Par un mémoire, enregistré le 3 juillet 2025, M. A... déclare qu’il se désiste de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; / (…). »
2. Le désistement de M. A... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Limoges, le 4 septembre 2025.
Le président,
Didier ARTUS
La République mande et ordonne
au ministre de l'économie, des finances et de la
souveraineté industrielle et numérique en ce qui
le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis
en ce qui concerne les voies de droit commun contre les
parties privées, de pourvoir à l’exécution de
la présente décision
Pour expédition conforme
Pour le Greffier en Chef,
La Greffière
M. B...