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2500199 Généré par l'IA

Jurisdictional Referral in Pau Academic Scholarship Case

Numéro de cause 2500199
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by the academic director of Pau refusing a social criteria scholarship for the 2024-2025 academic year. The court determined that although the refusal was notified by the Bordeaux University and School Works Center (CROUS), the decision itself was made by the academic director of Pau, who acted under delegation from the rectorate of the Bordeaux academy, whose seat falls within the territorial jurisdiction of the Tribunal Administratif de Bordeaux. Therefore, in application of the administrative justice code concerning jurisdictional competence, the court ordered the referral of the case file to the Tribunal Administratif de Bordeaux.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Referral in Pau Academic Scholarship Case: The court determined that although the refusal was notified by the Bordeaux University and School Works Center (CROUS), the decision itself was made by the academic director of Pau, who acted under delegation from the rectorate of the Bordeaux academy, whose seat falls within the territorial jurisdiction of the Tribunal Administratif de Bordeaux. Therefore, in application of the administrative justice code concerning jurisdictional competence, the court ordered the referral of the case file to the Tribunal Administratif de Bordeaux.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision de renvoi compétence territoriale demande adressée à l'autorité compétence d'attribution e-justice travail social

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for transferring the case to the competent jurisdiction.
Généré par l'IA
2208510
Referral of Jurisdiction: Scholarship Dispute to Paris Administrative Tribunal
2512492
Rectoral Scholarship Jurisdiction Referral
2220524
Petitioner v. Regional Academic Authority of Île-de-France (Scholarship Refusal)
2503822
Rectorate Scholarship Refusal Jurisdiction Transfer
2204070
Jurisdiction Transfer in CROUS Student Allowance Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme C est transmis au tribunal administratif de Bordeaux.

This order transmits the case file to the administrative tribunal of Bordeaux.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for transferring the case to the competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2025, Mme B C demande au tribunal d'annuler la décision en date du 13 janvier 2025 par laquelle le directeur académique de Pau a refusé de lui attribuer une bourse sur critères sociaux au titre de l'année 2024-2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de la justice administrative

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2.Aux termes de l'article R. 821-2 du code de l'éducation : " Les bourses et des aides mentionnées à l'article D. 821-1 sont attribuées aux étudiants par le recteur de région académique ". Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " La France est divisée en régions académiques, composées d'une ou de plusieurs circonscriptions académiques, définies à l'article R. 222-2 (). Sous réserve des compétences du recteur de région académique, la circonscription académique continue d'être administrée par un recteur d'académie ". Aux termes de l'article R. 222-2 de ce code : " La compétence et les missions des services dépendant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation s'exercent à l'intérieur des régions académiques et des académies suivantes : () 15° Région académique Nouvelle-Aquitaine, constituée des académies de Bordeaux (départements de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques), Limoges (départements de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne) et Poitiers (départements de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne) ; ".

3. Il ressort des pièces du dossier que si le refus de bourse sur critères sociaux dont Mme C demande l'annulation lui a été notifié par le Centre des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Bordeaux, cette décision a été prise par le directeur académique de Pau qui a obtenu délégation du rectorat de l'académie de Bordeaux, dont le siège se situe dans le ressort du tribunal administratif de Bordeaux. Dans ces conditions, la requête relève de de la compétence territoriale du tribunal administratif de Bordeaux. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre la requête à cette juridiction.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme C est transmis au tribunal administratif de Bordeaux.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et au président du tribunal administratif de Bordeaux.

Fait à Pau, le 18 mars 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

M. A