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2500199 Généré par l'IA

Withdrawal of Enforcement Suspension Request in Administrative Proceeding

Numéro de cause 2500199
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed an administrative summary proceeding seeking suspension of an enforcement order issued by a university hospital for €77,203.10 and reimbursement of legal costs. However, the litigant subsequently filed a document on March 4, 2025, declaring an unqualified and unconditional withdrawal of the entire request. Consequently, the court issued an order granting the withdrawal based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge such submissions.

Regeste Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 du code de la justice administrative; Withdrawal of Enforcement Suspension Request in Administrative Proceeding: However, the litigant subsequently filed a document on March 4, 2025, declaring an unqualified and unconditional withdrawal of the entire request. Consequently, the court issued an order granting the withdrawal based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge such submissions.

Mots-clés

Généré par l'IA
exécution administrative retrait de la décision administrative retrait de la demande de révision réquisition de poursuite procédure disciplinaire subornation dans l'exécution forcée

Dispositions légales citées

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article L. 521-1 du code de justice administrative
Par une requête, enregistrée le 21 février 2025, Mme B A, représentée par Me Béguin, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe la somme de 4 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
Gives formal notice of the withdrawal of the request.
Article R. 222-1 du code de la justice administrative
Cited as the legal basis for the judge to officially record the withdrawal (désistement).
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2500263
Administrative Action Suspension Withdrawal and Cost Award
2505296
Withdrawal of Suspension Request Following Extension of Administrative Processing Time
2500885
Withdrawal of Suspension and Injunction Request with Awarded Costs
2401209
Withdrawal of Enforcement Petition Following Administrative Judgment
2400291
Withdrawal of Enforcement Request and Formal Notice

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Gives formal notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de la justice administrative

Cited as the legal basis for the judge to officially record the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 février 2025, Mme B A, représentée par Me Béguin, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution du titre exécutoire émis le 30 septembre 2024 par le centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe, pour un montant de 77 203,10 euros ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe la somme de 4 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 4 mars 2025, la requérante déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de justice administrative

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de la justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / ().".

2. Par un acte, enregistré le 4 mars 2025, la requérante déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe.

Fait à Basse-Terre, le 6 mars 2025.

Le juge des référés,

Signé :

J-L. SANTONI

La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière

Signé :

L. LUBINO