Petitioner Withdraws Challenge to Driver's License Invalidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an emergency order to suspend the Interior Minister's decision invalidating their driver's license due to zero points and to compel the return of the license, along with seeking costs. The Minister filed a defense rejecting the claims, but subsequently, the petitioner filed a motion withdrawing their entire request for emergency relief. Given the pure and simple withdrawal of the action, the court granted the withdrawal, dismissing the case as a matter of procedural record.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête; Petitioner Withdraws Challenge to Driver's License Invalidation: The Minister filed a defense rejecting the claims, but subsequently, the petitioner filed a motion withdrawing their entire request for emergency relief. Given the pure and simple withdrawal of the action, the court granted the withdrawal, dismissing the case as a matter of procedural record.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally accepts the withdrawal (désistement) of the application.
This provision authorizes the summary judge to formally accept withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 janvier 2025, M. B C, représenté par Me Flandin, demande au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision " 48 SI " du 14 novembre 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul et de la décision de retrait de points consécutive à l'infraction du 21 mai 2024 ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer son permis de conduire ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 28 janvier 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 3 février 2025 M. C déclare se désister de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête au fond enregistrée le 3 janvier 2025 sous le n°2500020
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. M. C a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête en référé. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au ministre de l'intérieur.
Fait à Dijon, le 4 février 2025.
Le juge des référés,
Olivier Rousset
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière