Jurisdiction Transfer for Annulment of Departure Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order compelling their immediate departure from French territory and imposing a two-year re-entry ban, while also requesting the administration to reconsider their status for exceptional residency. The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, citing provisions of the Code of Administrative Justice regarding jurisdiction, determined that, as the petitioner resided in the Essonne department at the time of the contested decision, and the Tribunal Administratif de Versailles has jurisdiction over Essonne, the case file must be immediately transmitted to the Tribunal Administratif de Versailles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Jurisdiction Transfer for Annulment of Departure Order: The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, citing provisions of the Code of Administrative Justice regarding jurisdiction, determined that, as the petitioner resided in the Essonne department at the time of the contested decision, and the Tribunal Administratif de Versailles has jurisdiction over Essonne, the case file must be immediately transmitted to the Tribunal Administratif de Versailles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Versailles.
This article provides the general basis for the President to transmit the case to another competent administrative court.
Cited to establish that disputes concerning individual decisions taken by administrative authorities in the exercise of police powers fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the persons resided at the time of the decision.
Cited to establish the territorial jurisdiction (ressort) of the administrative tribunals, confirming Versailles' jurisdiction over the Essonne department where the applicant resided.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 janvier 2025, M. A demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans ;
2°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa situation administrative en vue de la délivrance d'un titre de séjour dans le cadre d'une admission exceptionnelle au séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. A résidait à Evry-Courcouronnes dans le département de l'Essonne Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Versailles en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à M. B C.
Fait à Cergy, le 8 janvier 2025.
Le Président,
Signé
F. Beaufaÿs