Petition Dismissed for Failure to Produce Challenged Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an impending removal measure, but the court dismissed the application as manifestly inadmissible because the petitioner failed to comply with a formal request, issued pursuant to Article R. 412-1 of the Code of Administrative Justice, to produce the administrative decision being challenged within the allotted fifteen-day regularization period, leading the presiding judge to reject the entire petition under Article R. 222-1, 4° of the same code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative; Petition Dismissed for Failure to Produce Challenged Decision: 412-1 of the Code of Administrative Justice, to produce the administrative decision being challenged within the allotted fifteen-day regularization period, leading the presiding judge to reject the entire petition under Article R. 222-1, 4° of the same code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the rejection of the application in this article.
This article was cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible application after failed regularization.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 février 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler la mesure d'éloignement envisagée contre lui.
Par un courrier en date du 10 février 2025, le greffe du tribunal a invité M. B, en application des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, à régulariser sa requête, dans un délai de 15 jours, en produisant la décision de l'administration dont il entend demander l'annulation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie ".
3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 10 février 2025 dont il a été accusé réception le 13 février 2025, M. B, qui a fait part, par une lettre du 26 février 2025, de l'absence de réponse de l'administration à sa demande de ne pas procéder au retrait de son titre de séjour, n'a pas produit, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, la décision de retrait attaquée. A défaut de régularisation, cette requête se trouve dès lors entachée d'une irrecevabilité manifeste. Il y a lieu de la rejeter en toutes ses conclusions, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1, 4° du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Bastia le 3 mars 2025
La présidente,
Signé
A. Baux
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Une greffière,
Signé
H. Nicaise