Legislator Jurisprudence & Législation
2500197 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit Revocation

Numéro de cause 2500197
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A prefect filed an administrative appeal seeking the annulment of a municipal decision that revoked a denial and subsequently issued a building permit for a house extension on specific plots in the Palombaja neighborhood. The prefect later submitted a statement formally withdrawing the appeal. The administrative court, applying the relevant code provision allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals, ordered that the withdrawal of the proceeding by the prefect be officially recorded.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit Revocation: The prefect later submitted a statement formally withdrawing the appeal. The administrative court, applying the relevant code provision allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals, ordered that the withdrawal of the proceeding by the prefect be officially recorded.

Mots-clés

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retrait de l'autorisation désistement d'action prolongation du permis de construire recours en annulation en droit de l'Union qualité pour recourir contre permis effets de l'arrêt

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal of the action, which is the subject of the final order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to record the withdrawal of the action by order.

Article 2

This article dictates the notification procedure for the resulting order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 7 février 2025, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 novembre 2024 par lequel le maire de la commune de Porto-Vecchio a retiré un refus de permis de construire et a délivré à M. B A un permis de construire pour l'extension d'une maison existante, sur les parcelles cadastrées 247 BV 47 et 247 F 2699, situées quartier Palombaja,

Par un mémoire, enregistré le 16 avril 2025, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud déclare se désister de son déféré.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance du préfet de la Corse-du-Sud est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Porto-Vecchio et à M. B A.

Fait à Bastia, le 28 mai 2025

Le président de la 2ème chambre,

signé

P. MONNIER

La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

R. SAFFOUR