Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit Revocation
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA prefect filed an administrative appeal seeking the annulment of a municipal decision that revoked a denial and subsequently issued a building permit for a house extension on specific plots in the Palombaja neighborhood. The prefect later submitted a statement formally withdrawing the appeal. The administrative court, applying the relevant code provision allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals, ordered that the withdrawal of the proceeding by the prefect be officially recorded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit Revocation: The prefect later submitted a statement formally withdrawing the appeal. The administrative court, applying the relevant code provision allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals, ordered that the withdrawal of the proceeding by the prefect be officially recorded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly gives effect to the withdrawal of the action, which is the subject of the final order.
This article is cited as the legal basis allowing the President to record the withdrawal of the action by order.
This article dictates the notification procedure for the resulting order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 7 février 2025, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 novembre 2024 par lequel le maire de la commune de Porto-Vecchio a retiré un refus de permis de construire et a délivré à M. B A un permis de construire pour l'extension d'une maison existante, sur les parcelles cadastrées 247 BV 47 et 247 F 2699, situées quartier Palombaja,
Par un mémoire, enregistré le 16 avril 2025, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud déclare se désister de son déféré.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d'instance du préfet de la Corse-du-Sud est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Porto-Vecchio et à M. B A.
Fait à Bastia, le 28 mai 2025
Le président de la 2ème chambre,
signé
P. MONNIER
La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
R. SAFFOUR