Judicial Review Withdrawal Acknowledged
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul the implicit rejection of their request for a specific index point increase and corresponding back pay, demanding substantial sums and an order for the hospital to recalculate remuneration. However, the claimant subsequently filed an act officially withdrawing their entire request. The court, exercising its authority under the administrative justice code regarding explicit withdrawals, issued an order simply acknowledging the definitive withdrawal of the case without ruling on the merits of the original dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Judicial Review Withdrawal Acknowledged: However, the claimant subsequently filed an act officially withdrawing their entire request. The court, exercising its authority under the administrative justice code regarding explicit withdrawals, issued an order simply acknowledging the definitive withdrawal of the case without ruling on the merits of the original dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the judgment panel to note a withdrawal (désistement) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2025, M. A B, représenté par Me Ouaissi, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite rejetant sa demande tendant à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire de 13 points majoré et le versement des montants correspondant à ladite bonification ;
2°) de condamner le centre hospitalier d'Argentan de lui verser la somme de 2 377,83 euros au titre de la nouvelle bonification indiciaire à laquelle il aurait pu prétendre depuis le 1er janvier 2019, augmentée des intérêts légaux dus à compter du 9 octobre 2024 ;
3°) d'enjoindre au centre hospitalier d'inclure dans le calcul de sa rémunération le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à hauteur de 13 points majorés ;
4°) d'ordonner la capitalisation des intérêts à échoir ;
5°) d'enjoindre au centre hospitalier de réexaminer son droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire et son droit au rappel de traitement à compter du 1er janvier 2019 dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
6°) de mettre à la charge du centre hospitalier une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 13 février 2025, le centre hospitalier d'Argentan conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 26 mars 2025, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de M. B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au centre hospitalier d'Argentan.
Fait à Caen, le 28 mars 2025.
La présidente de la 3ème chambre
SIGNÉ
A. MACAUD
La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
E. Bloyet