Prefect Compliance with Family Reunification Order Renders Fine Liquidation Unnecessary
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a prior order that required the prefect to rule on an individual's family reunification request within thirty days under penalty of a fifty-euro per day fine, the court noted that the prefect had favorably decided on the request by mail on February 3, 2025, thereby executing the initial judicial decision. Based on the article of the administrative justice code allowing the court to moderate or suppress a provisional penalty even if non-execution is established, and given that the initial order had been complied with, the court ordered that there was no need to liquidate the previously pronounced penalty.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 911-7 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect Compliance with Family Reunification Order Renders Fine Liquidation Unnecessary: Based on the article of the administrative justice code allowing the court to moderate or suppress a provisional penalty even if non-execution is established, and given that the initial order had been complied with, the court ordered that there was no need to liquidate the previously pronounced penalty.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article directly states that there is no need to liquidate the penalty imposed by the previous order.
This article is cited as the legal basis for the judge's power to liquidate or modify the penalty, which informs the decision not to proceed with liquidation.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2500195 du 23 janvier 2025, le juge des référés a enjoint au préfet de la Haute-Savoie de prendre une nouvelle décision sur la demande de Mme B... A... dans un délai de trente jours à compter de la date de notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard d’exécution.
Vu :
- l’ordonnance n° 2500195 du 23 janvier 2025 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait prononcée. / Sauf s’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l’astreinte provisoire, même en cas d’inexécution constatée ».
Par courrier du 3 février 2025, le préfet de la Haute-Savoie a décidé d’accueillir favorablement la demande de regroupement familial de Mme A.... Il doit être, par suite, regardé comme ayant exécuté cette décision à cette date. Dès lors, il n’y a pas lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte prononcée par l’ordonnance n° 2500195 du 23 janvier 2025.
O R D O N N E :
Article 1er :
Il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte prononcée par l’ordonnance n° 2500195 du 23 janvier 2025.
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera délivrée à la préfète de la Haute-Savoie.
Fait à Grenoble, le 30 septembre 2025.
Le juge des référés,
C. Sogno
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.