Student Exclusion Annulment Request Deemed Withdrawn
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request was transmitted to the Administrative Tribunal of Toulon seeking the annulment of a decision confirming a student's permanent exclusion from a high school. The court issued an order based on the non-confirmation of the claim by the applicant, who was invited via the electronic filing service, pursuant to Article R. 612-5-2 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the continuation of her conclusions within one month, with failure to do so resulting in a deemed withdrawal; since no confirmation was received after the designated period, the court formally acknowledged the withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-2 du code de justice administrative; Student Exclusion Annulment Request Deemed Withdrawn: The court issued an order based on the non-confirmation of the claim by the applicant, who was invited via the electronic filing service, pursuant to Article R. 612-5-2 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the continuation of her conclusions within one month, with failure to do so resulting in a deemed withdrawal; since no confirmation was received after the designated period, the court formally acknowledged the withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article states the final order giving notice of the withdrawal of the request.
This provision is cited as the legal basis for issuing the order recognizing the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance de renvoi du tribunal administratif de Nice du 8 janvier 2025, la requête de Mme C B a été transmise au tribunal administratif de Toulon.
Par requête, enregistrée le 16 janvier 2025, Mme C B, pour son fils D A B, demande au tribunal d'annuler la décision du 20 janvier 2023 du recteur de l'académie de Nice qui confirme la décision du conseil de discipline portant exclusion définitive du lycée.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative et notamment l'article R. 612-5-2.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code dispose que : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier () ". Et aux termes de l'article R. 611-8-6 de ce code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. () ".
3. Au vu de l'état du dossier, Mme B a été, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, invitée, par un courrier du
20 janvier 2025, mis à disposition de celle-ci par l'intermédiaire du téléservice Télérecours citoyen le jour même, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informée de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée d'office. A défaut de consultation, ce courrier doit être réputé reçu le 22 janvier 2025, en application des dispositions précitées. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai d'un mois à compter de cette date, Mme B est réputée s'être désistée de sa requête.
4. Il y a lieu d'en donner acte par ordonnance prise sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et au rectorat de l'académie de Nice.
Fait à Toulon, le 14 août 2025.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.
N°250019400