Litigant Withdraws Sick Leave Judicial Review Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul a regional authority's decision refusing to grant ordinary sick leave from January 14 to February 26, 2025, and to compel the authority to issue the corresponding order. However, the litigant subsequently filed a memorandum formally withdrawing the entire request. Citing the administrative justice code, the Tribunal summarily granted the withdrawal, ordering that the withdrawal of the request be formally noted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant Withdraws Sick Leave Judicial Review Request: However, the litigant subsequently filed a memorandum formally withdrawing the entire request. Citing the administrative justice code, the Tribunal summarily granted the withdrawal, ordering that the withdrawal of the request be formally noted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gave notice of the withdrawal of the request in this article of the dispositive.
This article authorizes the president of the judgment panel to give notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2025, Mme B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 24 janvier 2025 par laquelle la région Bourgogne
Franche-Comté a refusé de lui établir son arrêté de maladie ordinaire après le 13 janvier 2025 ;
2°) d'enjoindre à la région Bourgogne Franche-Comté d'établir et de lui notifier l'arrêté lui accordant un congé maladie ordinaire pour la période du 14 janvier 2025 au 26 février 2025, sous deux semaines à compter de la notification du jugement à intervenir ;
Par un mémoire, enregistré le 5 février 2025, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Une copie de cette ordonnance sera adressée, pour information, à la région Bourgogne
Franche-Comté.
Fait à Besançon le 10 février 2025.
La présidente de la 1ère chambre,
F. Michel
La République mande et ordonne au préfet de la région Bourgogne Franche-Comté en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
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N°2500193