Water Syndicate Preliminary Injunction: Expansion of Expert Investigation to Include Design and Management Companies
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a preliminary injunction proceeding initiated by a water inter-municipal syndicate regarding defects in transmitter heads installed on subscriber water meters, one party requested the extension of the expert investigation to include the company responsible for the design work on the radio module installation and the company managing the public water supply service. The court granted the request, reasoning that the inclusion of these additional parties was useful for determining their respective responsibilities in the work execution, and the request was timely filed within the two-month period following the first expert meeting as prescribed by the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-3 du code de justice administrative, Article 1er; Water Syndicate Preliminary Injunction: Expansion of Expert Investigation to Include Design and Management Companies: The court granted the request, reasoning that the inclusion of these additional parties was useful for determining their respective responsibilities in the work execution, and the request was timely filed within the two-month period following the first expert meeting as prescribed by the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders the extension of the expert operations based on the cited provisions in the reasoning.
This article provides the legal basis for extending the expert operations to additional parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 21 mai 2025, le juge, statuant en référé, a, sur la requête
n° 2500192 présentée par le Syndicat intercommunal des eaux de la Philippière, représenté par Me Renner, prescrit une expertise confiée à M. A B, relative aux désordres et malfaçons affectant les têtes émettrices mises en place sur les compteurs des abonnés du réseau de distribution d'eau.
Par un mémoire enregistré le 4 août 2025, Me Delavanne, représentant la société Veolia Eau - CGE, demande au juge des référés que les opérations d'expertise soient étendues d'une part, à la société VRD'Eau, chargée de la maîtrise d'œuvre des travaux relatifs à la fourniture et la pose des modules radio, et d'autre part, à la société Saur, en tant que gestionnaire délégué du service public de l'eau potable du Syndicat intercommunal des eaux de la Philippière.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Franck Christophe, premier conseiller, pour statuer en matière de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées () ".
2. Me Delavanne demande l'extension des opérations d'expertise aux sociétés VRD'Eau et Saur, afin que soient déterminées leurs responsabilités respectives dans l'exécution des travaux relatifs à la mise en place de la radio relève sur le parc de compteurs d'eau. La présence de ces nouvelles parties aux opérations d'expertise, à laquelle au demeurant ne s'opposent pas les autres parties, présente un caractère d'utilité. La première réunion d'expertise ayant eu lieu le 24 juin 2025 et la demande en extension présentée par Me Delavanne ayant été enregistrée le 4 août 2025, celle-ci entre dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, rien ne s'oppose à ce qu'il y soit fait droit.
O R D O N N E :
Article 1er: Les opérations de l'expertise, prescrites par l'ordonnance du juge des référés du tribunal en date du 21 mai 2025, sont étendues aux sociétés VRD'Eau et Saur.
Article 2:La présente ordonnance sera notifiée Syndicat intercommunal des eaux de la Philippière, à la société Veolia Eau - CGE, à la société VRD'Eau, à la société Saur et à M. A B, expert.
Limoges, le 22 août 2025.
Le juge des référés,
F. CHRISTOPHE
La République mande et ordonne
au préfet de l'Indre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Le Greffier en chef,
A. BLANCHON
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