Driver's License Invalidation Upheld Despite Claim of Non-Perpetration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court dismissed a request challenging the administrative decision invalidating a driver's license due to zero points, which resulted from a traffic infraction conviction. The court reasoned that determining the actual perpetrator of the offense leading to the point deduction falls exclusively within the jurisdiction of the judicial judge during criminal proceedings, rendering the administrative challenger's argument asserting non-authorship of the infraction inoperable as a basis to contest the legality of the ministerial decision concerning the penalty points.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative; Driver's License Invalidation Upheld Despite Claim of Non-Perpetration: The court reasoned that determining the actual perpetrator of the offense leading to the point deduction falls exclusively within the jurisdiction of the judicial judge during criminal proceedings, rendering the administrative challenger's argument asserting non-authorship of the infraction inoperable as a basis to contest the legality of the ministerial decision concerning the penalty points.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cites this article as the basis for rejecting the request because it only contained an inoperative ground.
Texte complet
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de procédure pénale,
- le code de la route,
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° rejeter, après expiration du délai de recours ou lorsqu'un mémoire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants (). ".
2. L'appréciation de l'imputabilité à un conducteur de l'infraction à raison de laquelle des points ont été retirés au capital affecté à son permis de conduire relève de l'office du juge judiciaire dans le cadre de la procédure pénale. Le moyen invoqué par M. B tiré de ce qu'il n'est pas l'auteur de l'infraction mentionnée dans la décision attaquée est, par conséquent, inopérant pour contester devant le juge administratif, la légalité de la décision " 48SI " du 6 mars 2023 du ministre de l'intérieur invalidant son permis de conduire pour solde de points nul et lui notifiant le retrait de deux points du capital affecté à son permis de conduire à la suite de l'infraction commise le 29 juillet 2022 à Pouilly-sur-Loire. La requête de M. B, qui n'a produit aucun nouveau mémoire dans le délai de recours qui a été déclenché au plus tard à la date d'introduction de sa requête, ni n'a annoncé la production d'un mémoire complémentaire, ne comporte qu'un moyen inopérant. Elle peut, par suite, être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E:
Article 1er : La requête est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Dijon, le 24 mars 2025.
Le président de la 1ère chambre,
O. Rousset
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,