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2500192 Généré par l'IA

Minister of the Interior v. Litigant (Defective Petition)

Numéro de cause 2500192
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a petition against the Minister of the Interior that failed to state any specific conclusions or relief sought from the judge, which constitutes a violation of the procedural requirement under the Code of Administrative Justice requiring a petition to include an "énoncé des conclusions soumises au juge." Consequently, the administrative tribunal rejected the petition outright as manifestly inadmissible pursuant to Article R. 222-1, paragraph 4, of the Code of Administrative Justice, because the defect was fundamental and did not necessitate an opportunity for regularization.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, l'article R. 411-1 du même code; Minister of the Interior v. Litigant (Defective Petition): 222-1, paragraph 4, of the Code of Administrative Justice, because the defect was fundamental and did not necessitate an opportunity for regularization.

Mots-clés

Généré par l'IA
ministre de l'intérieur vice de procédure grief de violation constitutionnelle violation des devoirs de service dépôt d'une plainte pénale mémoire illisible

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The request was rejected as inadmissible based on the power granted to the chamber president to reject manifestly inadmissible requests.
l'article R. 411-1 du même code
The decision notes the lack of required conclusions in the request, which is contrary to the requirements of this article.
Généré par l'IA
2203621
Petitioner v. Minister of the Interior: Dismissal for Failure to Produce Contested Act
2201566
Minister of the Interior v. Litigant (Driving License Annulment)
2407974
Litigant v. Minister of the Interior: Jurisdiction Over Claims for Unpaid Sums and Damages
2302950
Ministerial Letter Access Dispute
2217104
Minister of Interior v. Litigant (Withdrawal of Naturalization Appeal Review)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The request was rejected as inadmissible based on the power granted to the chamber president to reject manifestly inadmissible requests.

l'article R. 411-1 du même code

The decision notes the lack of required conclusions in the request, which is contrary to the requirements of this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2025, Mme A B soumet au tribunal le litige qui l'oppose au ministre de l'intérieur.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Selon le premier alinéa de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. "

2. La requête de Mme B ne contient l'énoncé d'aucune conclusion soumise au juge. Par suite, elle doit être rejetée comme irrecevable.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lyon, le 13 mars 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,