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2500192 Généré par l'IA

Departmental Rejection of Parking Endorsement Upheld

Numéro de cause 2500192
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court dismissed a request for annulment, previously referred from the judicial court, concerning a departmental rejection of an administrative appeal against a local autonomy house's decision denying the applicant a parking endorsement on a mobility inclusion card, because the court had already ruled on the same dispute via a prior decision, rendering the current petition manifestly inadmissible under the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Departmental Rejection of Parking Endorsement Upheld: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en sens () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
endossement recours en annulation en droit de l'Union retrait de la requête autonomie administrative demande de réexamen administratif retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis for rejecting the claim as manifestly inadmissible due to prior judgment.
Généré par l'IA
2303181
Parking Endorsement Refusal Annulment Claim Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2503391
Departmental Decision Annulment Refused for Lack of Prior Administrative Appeal
2501194
Parking Endorsement Refusal Appeal Admissibility
2301939
Parking Endorsement Denial and Failure to Exhaust Administrative Remedies
2506744
Dismissal for Failure to Exhaust Administrative Remedies in Parking Card Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for rejecting the claim as manifestly inadmissible due to prior judgment.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 23 décembre 2024, le tribunal judiciaire de Moulins a renvoyé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, le 24 janvier 2025, la requête, enregistrée le 21 octobre 2024 au greffe du pôle social, par laquelle Mme A B demande l'annulation de la décision du 25 septembre 2024 par laquelle le département de l'Allier a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision de la maison départementale de l'autonomie (MDA) de l'Allier refusant de lui délivrer une carte mobilité inclusion (CMI) mention " stationnement ".

Vu :

- la décision n°2402677 du 13 décembre 2024 ;

- les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en sens () ".

2. Par une ordonnance du 23 décembre 2024, le tribunal judiciaire de Moulins a renvoyé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand la requête enregistrée le 21 octobre 2024 par laquelle Mme B demande l'annulation de la décision du 25 septembre 2024 par laquelle le département de l'Allier a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision de la MDA de l'Allier lui refusant la délivrance d'une carte mobilité inclusion mention stationnement. Toutefois Mme B a saisi le tribunal du même litige, déjà tranché par la décision n°2402677 du 13 décembre 2024. Dès lors que le tribunal a épuisé sa compétence, la requête de Mme B est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée comme telle en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département de l'Allier.

Copie en sera adressée, pour information, à la maison départementale de l'autonomie de l'Allier.

Fait à Clermont-Ferrand, le 28 janvier 2025.

La présidente,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet de l'Allier en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.pm