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2500191 Généré par l'IA

Applicant v. Military Commander (Mootness due to Withdrawal of Sanction)

Numéro de cause 2500191
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a disciplinary sanction imposed by a military commander via a decision dated March 21, 2025; however, the administrative tribunal determined there was no longer a need to rule on the merits because the contested decision was officially withdrawn on June 26, 2025, following an administrative appeal by the applicant, rendering the initial request for annulment moot pursuant to the administrative justice code provisions allowing a president to note a lack of necessity to proceed.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Applicant v. Military Commander (Mootness due to Withdrawal of Sanction): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ».

Mots-clés

Généré par l'IA
sanction administrative procédure disciplinaire militaire insoumission à une décision de l'autorité recours en annulation en droit de l'Union retrait de la requête décision informelle

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ».
Article 1er
This article explicitly states that there is no longer any need to rule on the cancellation conclusions of Mr. A... C...'s request.
Article R. 222-1
This provision, cited in the reasoning, empowers the President of the Administrative Tribunal to rule by order that there is no longer any need to rule on a request.
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2212343
Withdrawal of Request for Annulment of Disciplinary Sanction
503892
Applicant v. President Regarding Military Dismissal Suspension
2500099
Disciplinary Sanction Annulment Moot After Withdrawal
2303486
Mootness of Annulment Request Following Subsequent Administrative Grant
2405408
Petitioner's Request for Suspension Moot Due to Withdrawal of Administrative Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly states that there is no longer any need to rule on the cancellation conclusions of Mr. A... C...'s request.

Article R. 222-1

This provision, cited in the reasoning, empowers the President of the Administrative Tribunal to rule by order that there is no longer any need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire de régularisation, enregistrés les 27 avril 2025 et 5 mai 2025, M. A... C... demande au tribunal d’annuler la décision du 21 mars 2025 par laquelle le « commandant B... Faa’a » lui a infligé une sanction disciplinaire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2025, le haut-commissaire de la République en Polynésie française conclut au non-lieu à statuer sur la requête en raison du retrait de la décision attaquée.

Par une ordonnance en date du 3 juillet 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 28 juillet 2025 à 11h locale.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ».

2. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, la décision attaquée a été retirée le 26 juin 2025 à la suite du recours administratif effectué par M. C.... En conséquence, les conclusions que M. C... présente à fin d’annulation de la décision litigieuse sont devenues sans objet. Par suite il n’y a plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la requête de M. A... C....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... et au haut-commissaire de la République en Polynésie française.

Fait à Papeete, le 9 octobre 2025.

Le président,

P. Devillers

La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,