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2500190 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction for Saulgond Fence Permit Dispute

Numéro de cause 2500190
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A requester sought the annulment of a prefectural decision from the Charente prefecture regarding a prior declaration for installing a fence in Saulgond. The Administrative Tribunal of Limoges, applying the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning territorial jurisdiction (which dictates that the competent tribunal is the one where the authority that took the contested decision is based, and specifically assigns the Charente department to the jurisdiction of Poitiers), ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Poitiers for it to rule on the merits.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Transfer of Jurisdiction for Saulgond Fence Permit Dispute: The Administrative Tribunal of Limoges, applying the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning territorial jurisdiction (which dictates that the competent tribunal is the one where the authority that took the contested decision is based, and specifically assigns the Charente department to the jurisdiction of Poitiers), ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Poitiers for it to rule on the merits.

Mots-clés

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compétence territoriale autorité administrative transfert de concession droit d'enlèvement règlement du litige e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the court to transfer the case to another competent administrative jurisdiction.
article R. 312-1 du code de justice administrative
Cited as a basis for determining territorial competence, leading to the decision to transmit the case.
Article 1er
The court explicitly ordered the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Poitiers.
Article R. 221-3 du même code
Cited as a basis for determining territorial competence, confirming that the Charente falls under the jurisdiction of Poitiers.
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2511968
Jurisdictional Transfer in Residence Permit Dispute
2519400
Jurisdictional Transfer for Prefecture Departure Order Challenge
2429117
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
2416041
Transfer of Jurisdiction in Prefecture Order Annulment Case
2434028
Transfer of Jurisdiction for Deportation Order Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Poitiers.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the court to transfer the case to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

Cited as a basis for determining territorial competence, leading to the decision to transmit the case.

Article R. 221-3 du même code

Cited as a basis for determining territorial competence, confirming that the Charente falls under the jurisdiction of Poitiers.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 janvier 2025, M. A B, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du préfet de la Charente du 19 décembre 2024 par lequel il ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée le 8 novembre 2024 concernant la pose d'une clôture au lieu-dit " La Combarlie " à Saulgond (16420).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Et aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Poitiers : Charente () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été prise par le préfet de la Charente. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées du code justice administrative, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Poitiers.

O R D O N N E :

Article 1er: Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Poitiers.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Poitiers.

Fait à Limoges, le 10 mars 2025.

Le vice-président,

F-J. REVEL

La République mande et ordonne

au préfet de la Charente en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour le Greffier en Chef,

La Greffière

M. C