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2500188 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Residence Permit Annulment Case

Numéro de cause 2500188
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought annulment of a prefectural decision refusing a residence permit and requested an order to compel the issuance of temporary or substantive residence authorization based on being the parent of a French child. The Tribunal Administratif d'Orléans, applying the Code of Administrative Justice which stipulates that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person subject to the decision resided at the time of the decision, determined that since the petitioner resided in the department of Vienne, the case fell within the territorial jurisdiction of the Tribunal Administratif de Poitiers, and consequently ordered the immediate transfer of the case file to the competent court.

Regeste Legislator

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article L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer of Residence Permit Annulment Case: The Tribunal Administratif d'Orléans, applying the Code of Administrative Justice which stipulates that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person subject to the decision resided at the time of the decision, determined that since the petitioner resided in the department of Vienne, the case fell within the territorial jurisdiction of the Tribunal Administratif de Poitiers, and consequently ordered the immediate transfer of the case file to the competent court.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour compétence territoriale recours en annulation en droit de l'Union autorisation de police annulation de la naturalisation facilitée droit de cité

Dispositions légales citées

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article L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the primary procedural basis for the President's decision to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
Article 1er
This article explicitly orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Poitiers.
Article R. 312-8 du même code
Cited in the reasoning section to establish territorial competence, which justified the transmission in Article 1.
Article R. 221-3 du même code
Cited in the reasoning section to establish the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Poitiers.
Généré par l'IA
2406424
Jurisdiction Transfer in Residence Permit Annulment Case
2304462
Jurisdictional Transfer in Residence Permit Annulment Case
2405700
Jurisdictional Transfer in Residence Permit Annulment Case
2405905
Jurisdictional Transfer of Residence Permit Annulment Case
2405404
Jurisdictional Transfer of Suit Against Prefectural Decision on Residence Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Poitiers.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the primary procedural basis for the President's decision to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-8 du même code

Cited in the reasoning section to establish territorial competence, which justified the transmission in Article 1.

Article R. 221-3 du même code

Cited in the reasoning section to establish the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Poitiers.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 janvier 2025, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2025 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour conformément aux dispositions de l'article L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français ou subsidiairement de procéder à un nouvel examen de sa situation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a donné délégation à M. Dorlencourt, président, pour transmettre à la juridiction administrative compétente, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, les dossiers qui ne relèvent pas de la compétence du tribunal administratif d'Orléans.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Poitiers : Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne () ".

2. A la date de l'arrêté portant refus de titre de séjour dont il demande l'annulation, M. A avait sa résidence à Thuré (Vienne), dans le ressort du tribunal administratif de Poitiers. Il y a lieu dès lors, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Poitiers.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif de Poitiers.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Poitiers, à M. B A et au préfet de la Vienne.

Fait à Orléans, le 31 janvier 2025.

Le président,

Frédéric DORLENCOURT