Redundant Filing Struck Off
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court addressed a situation where an individual filed a new application on January 7, 2025, which was determined to be merely a supplementary filing to a previously lodged request dated November 26, 2024, concerning the same subject matter. The court reasoned that since the documents filed on the later date were intended to complete the initial request and had already been incorporated into the existing file where proceedings were ongoing, the new case file number was redundant and required removal from the register. Therefore, the court ordered the striking off of the later-registered case file.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er; Redundant Filing Struck Off: The court reasoned that since the documents filed on the later date were intended to complete the initial request and had already been incorporated into the existing file where proceedings were ongoing, the new case file number was redundant and required removal from the register. Therefore, the court ordered the striking off of the later-registered case file.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the striking of the file number 2500188 from the registry.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme A B a présenté, au moyen de l'application informatique télérecours-citoyens, une requête enregistrée le 7 janvier 2025 sous le n° 2500188.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2024 au greffe du tribunal sous le n° 2411772, présentée par Mme B et ayant le même objet.
Considérant ce qui suit :
Les documents enregistrés le 7 janvier 2025 sous le n° 2500188 constituent en réalité la production d'un mémoire présenté par Mme B, afin de compléter sa requête enregistrée le 26 novembre 2024 sous le n° 2411772. Les documents produits le 7 janvier 2025 ont été versés dans le dossier n° 2411772, dans lequel l'instruction se poursuit. En conséquence, il y a lieu de procéder à la radiation du dossier n° 2500188 du registre du greffe du tribunal administratif de Lyon.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier enregistré sous le n° 2500188 est rayé du registre du greffe du tribunal administratif de Lyon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Lyon, le 22 janvier 2025.
La présidente de chambre,
A.S Bour
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Un greffier,