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2500186 Généré par l'IA

Claimant v. Administration (Jurisdiction Transfer)

Numéro de cause 2500186
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant sought the annulment of administrative orders placing her on non-remunerated leave, but the Administrative Tribunal of Montpellier determined it lacked jurisdiction because, pursuant to the administrative justice code provisions specifying that litigation concerning civil servants falls under the jurisdiction of the tribunal where the agent's posting is located, and since the claimant was posted in Foix, the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Toulouse.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant v. Administration (Jurisdiction Transfer): Mme A est affectée à Foix. Dès lors, en application de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, ce litige est de la compétence du tribunal administratif de Toulouse, à qui il y a lieu de transmettre le dossier de la requête en application de l'article R. 351-3 du code.

Mots-clés

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administration de la justice incompétence ratione materiae agent administratif recours en annulation en droit de l'Union litige non administratif rétrocession de créance

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President delegate to transmit the file to the competent jurisdiction when the case is not within the jurisdiction of the current court.
article R. 312-12 du code de justice administrative
This article establishes that the competent administrative tribunal is the one where the official's place of assignment is located (Toulouse in this case), which justifies the transmission.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Toulouse).
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2510883
Claimant v. Administration (Jurisdictional Transfer)
2507076
Jurisdictional Transfer in Administrative Employment Dispute
2206552
Administrative Leave Annulment Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction
2517584
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Administrative Departure Order Dispute
2414980
Administrative Order Annulment and Jurisdictional Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Toulouse).

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President delegate to transmit the file to the competent jurisdiction when the case is not within the jurisdiction of the current court.

Article R. 312-12 du code de justice administrative

This article establishes that the competent administrative tribunal is the one where the official's place of assignment is located (Toulouse in this case), which justifies the transmission.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 29 mars 2024 qui la place en disponibilité d'office ensemble l'arrêté de prolongation du 22 novembre 2024.

Vu :

- la décision par laquelle la présidente du tribunal administratif de Montpellier a donné délégation à M. Rabaté, vice-président, aux fins de transmission de dossier à la juridiction compétente ;

- les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ".

2. Mme A est affectée à Foix. Dès lors, en application de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, ce litige est de la compétence du tribunal administratif de Toulouse, à qui il y a lieu de transmettre le dossier de la requête en application de l'article R. 351-3 du code.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Toulouse.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, et à la présidente du tribunal administratif de Toulouse.

Fait à Montpellier, le 15 janvier 2025.

Le président de la 3° chambre,

V. Rabaté

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 15 janvier 2025,

La greffière,

B. Flaesch