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2500185 Généré par l'IA

Notary Succession Document Dispute Administrative Incompetence

Numéro de cause 2500185
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review from the administrative court regarding a dispute with a notary over the communication of documents related to their grandparents' and father's successions. The court dismissed the request, reasoning that disputes arising from private law relationships between a notary and a client fall outside administrative jurisdiction, and furthermore, any challenge to the regularity of the succession operations belongs to the judicial courts under the Civil Code, rendering the administrative tribunal manifestly incompetent to hear the case pursuant to Article R. 222-1, 2° of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative; Notary Succession Document Dispute Administrative Incompetence: The court dismissed the request, reasoning that disputes arising from private law relationships between a notary and a client fall outside administrative jurisdiction, and furthermore, any challenge to the regularity of the succession operations belongs to the judicial courts under the Civil Code, rendering the administrative tribunal manifestly incompetent to hear the case pursuant to Article R. 222-1, 2° of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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notaire droit judiciaire droit des successions contestation civile délégation de pouvoir tenue insuffisante du dossier

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
Article R. 222-1 2° du code de justice administrative
This provision was used to reject the claim because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.
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2207990
Dispute Over Notary Services and Property Titles Outside Administrative Jurisdiction
08-19374
Heirs' Dispute Over Succession Settlement and Notary Actions
2303103
Administrative Court Rejects Jurisdiction in Succession Property Division Dispute
2401104
Estate Succession Jurisdiction Dispute
22-14609
Liquidator v. Notary regarding Succession Documents and Adversarial Principle

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 2° du code de justice administrative

This provision was used to reject the claim because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 mars 2025, M. B saisit le tribunal d'un litige qui l'oppose à un notaire concernant la communication de documents relatifs à la succession de ses grands-parents et de son père.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. M. B expose sommairement au tribunal avoir demandé à un notaire des documents et informations relatifs à la succession et au patrimoine de ses grands-parents et de son père. Il ajoute qu'il n'a pas eu de réponse. Toutefois, d'une part, il n'appartient pas au juge administratif d'intervenir dans des litiges issus des rapports de droit privé entre un notaire et ses clients. D'autre part, à supposer que M. B conteste la régularité des opérations successorales, il n'appartient pas davantage au juge administratif, en vertu des dispositions du code civil, de connaître de litiges ayant trait à des successions, lesquels relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires.

3. Par suite, la requête de M. B doit être rejetée, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, comme portée devant une juridiction incompétence pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Schœlcher, le 27 mars 2025.

Le président,

J-M. Laso

La république mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2500185