Summary Rejection of Inadmissible Administrative Appeal Copy
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court summarily dismissed a communication submitted by an individual that merely enclosed a copy of a prior administrative appeal concerning the refusal to grant a visiting permit for an incarcerated partner, concluding that this submission did not constitute a formal "requête" as required by the Code of Administrative Justice because it lacked any statement of facts or legal arguments; therefore, the submission was deemed manifestly inadmissible and rejected pursuant to the provision allowing the summary rejection of non-regularizable, inadmissible requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative, Article R. 411-1 du même code; Summary Rejection of Inadmissible Administrative Appeal Copy: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe final order rejects the request of Mrs. A.
The procedural basis used to reject the manifestly inadmissible request by order.
Cited to establish that the communication did not constitute a valid request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une lettre, enregistrée le 21 janvier 2025, Mme B A transmet au tribunal une copie du recours gracieux adressé au directeur du centre de détention de Joux-la-Ville à la suite du refus de lui délivrer un permis de visiter son compagnon, incarcéré dans cet établissement pénitentiaire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
3. Par la présente lettre, Mme A communique au tribunal une copie du recours gracieux adressé au directeur du centre de détention de Joux-la-Ville, à la suite du refus de lui délivrer un permis de visiter son compagnon, incarcéré dans cet établissement pénitentiaire. Cette lettre, qui ne constitue pas une requête au sens des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, est donc manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précité.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Dijon le 4 février 2025.
Le président,
P. Nicolet
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière