Petitioner Withdraws Appeal for Mobility Inclusion Card Re-evaluation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner challenged a departmental council president's decision rejecting their administrative appeal against the refusal to grant a mobility inclusion card with a "parking" mention, effectively requesting the court to compel the authority to re-evaluate their disability rate; however, the court issued an order noting the petitioner's unambiguous withdrawal of the request, as permitted by the Code of Administrative Justice, which allows presidents to record such renunciations via order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Appeal for Mobility Inclusion Card Re-evaluation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the legal basis allowing the president to give formal notice of the withdrawal of the claim.
The operative part of the order formally notes the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2025, Mme B A conteste la décision du 30 septembre 2024 par laquelle le président du conseil départemental a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé à l'encontre de la décision du 8 février 2024 portant rejet de sa demande tendant à bénéficier de la carte mobilité inclusion mention " stationnement " et doit être regardée comme demandant au tribunal d'enjoindre cette même autorité à réévaluer son taux d'incapacité.
Par un courrier, enregistré le 7 mars 2025, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un courrier, enregistré le 7 mars 2025, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Pau, le 25 mars 2025.
Le président du tribunal,
J.-C. PAUZIÈS
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2500183