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2500182 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Appeal Against Construction Permit Decision

Numéro de cause 2500182
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Prefect of the Eure sought the annulment of a municipal decision from August 3, 2023, which did not oppose a prior declaration for construction work at a specific address, following a submission from a private individual; however, the Prefect subsequently filed a motion to withdraw this appeal, leading the Administrative Tribunal to issue an order granting the simple and unconditional withdrawal pursuant to the Code of Administrative Justice, which permits the tribunal president to record such discontinuances.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Prefect's Withdrawal of Appeal Against Construction Permit Decision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».

Mots-clés

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arrêté du Conseil d'État autorisations de travail autorisation de construire retrait de l'autorisation retrait de la demande expulsion préfectorale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to record a withdrawal of action (désistement) by order.
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2500179
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Municipal Decision on Construction Work
2302920
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2204876
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Construction Permit
2101395
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit Decision, Costs Allocation
2106452
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative tribunal to record a withdrawal of action (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré enregistré le 17 janvier 2025, le préfet de l’Eure demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 3 août 2023 par lequel le maire de Lyons-la-Forêt (Eure) ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée par Mme A... B... en vue de travaux sur un batîment situé 25 rue de la Rigole à Lyons-la-Forêt.

Par un mémoire enregistré le 30 septembre 2025, la commune de Lyons-la-Forêt, représentée par Me Bernard-Chatelot, produit l’avis favorable de l’architecte des bâtiments de France.

Par un mémoire enregistré le 10 octobre 2025, le préfet de l’Eure se désiste de son déféré.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».

2. Le préfet de l’Eure déclare se désister de son déféré. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de l’Eure, à la commune de Lyons-la-Forêt et à Mme A... B....

Fait à Rouen, le 16 octobre 2025.

Le président du tribunal,

signé

J. Berthet-Fouqué

La République mande et ordonne au préfet de l’Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.