Summary Rejection of Petition Lacking Legal Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a departmental council president's decision to impose a 50% reduction on her social benefit for October 2024, but the request lacked any statement of grounds or supporting arguments as required by administrative justice procedure. The court reasoned that, pursuant to the applicable articles of the administrative justice code concerning manifest inadmissibility and the content required in a petition, and after the petitioner failed to regularize the deficient filing within the period granted following notification, the request, lacking any legal basis or stated means, had to be summarily rejected by ordinance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Summary Rejection of Petition Lacking Legal Grounds: The court reasoned that, pursuant to the applicable articles of the administrative justice code concerning manifest inadmissibility and the content required in a petition, and after the petitioner failed to regularize the deficient filing within the period granted following notification, the request, lacking any legal basis or stated means, had to be summarily rejected by ordinance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the application.
Cited as the basis for the president to reject manifestly inadmissible requests that were not regularized.
Cited as the basis for rejecting the request due to the lack of statement of facts and means (non-regularization).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2025, Mme B... A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental de l’Aisne a prononcé la réduction forfaitaire de 50% de son allocation de revenu de solidarité active (RSA) au titre du mois d’octobre 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».
Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « (…) La requête (…) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / (…) ». Aux termes de l’article R. 772-6 du même code : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. (…) ».
Mme A..., qui demande l’annulation de la décision par laquelle le président du conseil départemental de l’Aisne a prononcé la réduction forfaitaire de 50% de son allocation de revenu de solidarité active (RSA) au titre du mois d’octobre 2024, n’assortit ses conclusions d’aucun moyen. Par un courrier du 4 février 2025, dont elle a accusé réception le 11 février 2025, la requérante a été invitée à régulariser sa requête à l’aide du formulaire prévu à cet effet dans un délai d’un mois. Mme A... n’a produit, ni à l’expiration du délai qui lui était imparti ni même après celui-ci, aucun document susceptible de compléter la motivation de sa demande. Par suite, sa requête, qui ne comporte l’exposé d’aucun moyen, ne peut qu’être rejetée par application de l’article R. 411-1 et du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....
Fait à Amiens, le 30 septembre 2025.
La présidente,
signé
F. Demurger
La République mande et ordonne à la préfète de l’Aisne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.