Refusal to Compel Issuance of Residence Permit in Interim Relief Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an order compelling the prefect to issue the requested residence permit after an administrative delay, arguing that her marriage to an Italian national legally residing in the country entitled her to the document and that the lack of a decision created administrative uncertainty. The administrative tribunal summarily rejected the request, ruling that under the provisions governing interim relief, the judge acting under emergency procedure cannot order definitive measures, such as the issuance of a residence permit, as such an order exceeds the court's provisional jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 511-1 du code de justice administrative, Art. L. 522-3 du code de justice administrative, Art. L. 511-1 du code de justice administrative; Refusal to Compel Issuance of Residence Permit in Interim Relief Proceedings: The administrative tribunal summarily rejected the request, ruling that under the provisions governing interim relief, the judge acting under emergency procedure cannot order definitive measures, such as the issuance of a residence permit, as such an order exceeds the court's provisional jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was used to justify rejecting the request through a reasoned order without a full contradictory procedure because the request was deemed inadmissible.
This article establishes that the judge for summary proceedings can only order provisional measures, justifying the rejection of the definitive claim for a residence permit.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 janvier 2025, Mme A B, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer le titre de séjour qu'elle a sollicité, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir.
Elle soutient qu'elle est mariée à un ressortissant italien résidant régulièrement sur le sol français, qu'elle a déposé une demande de titre de séjour le 7 août 2024 sur laquelle il n'a pas été statué dans un délai raisonnable, ce qui la place dans l'incertitude quant à sa situation administrative et la prive des droits attachés au titre auquel elle prétend.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Nîmes a désigné M. Roux, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire ". Aux termes de l'article L. 521-3 de ce code : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Si l'article L. 522-1 du même code impose au juge des référés de statuer au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale l'article L. 522-3 de ce code dispose que " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".
2. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 511-1 du code de justice administrative que le juge des référés, qui ne peut ordonner que des mesures provisoires ou conservatoires, ne peut, sans excéder sa compétence, ordonner une mesure présentant un caractère définitif, telle que la délivrance d'un titre de séjour. Par suite, les conclusions de Mme B tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Gard de lui délivrer le titre de séjour qu'elle a sollicité sont manifestement irrecevables et doivent rejetées par la procédure prévue à l'article L. 522-3.
O R D O N N E
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Copie en sera adressée pour information au préfet du Gard.
Fait à Nîmes, le 3 février 2025.
Le juge des référés,
G. ROUX
La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.