Petitioner's Withdrawal of Building Permit Annulment Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a municipal decision refusing prior declaration for building works and requested the communication of related documents under penalty, but subsequently filed a clear and unconditional withdrawal of the entire proceeding because the initial filing was made in error. Citing the relevant administrative justice code article allowing the president of a judgment formation to formally acknowledge withdrawals, the court granted the petitioner's request and officially noted the withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Building Permit Annulment Action: Citing the relevant administrative justice code article allowing the president of a judgment formation to formally acknowledge withdrawals, the court granted the petitioner's request and officially noted the withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court issues the order explicitly recording the withdrawal of the proceedings.
This provision authorizes the president to rule by order on the acknowledgment of withdrawal of proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 janvier 2025, Mme B A, représentée par
Me Boulan, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision de non-opposition prise par le maire d'Aix-en-Provence, par arrêté daté du 17 juillet 2024, à la déclaration préalable n° DP 13 001 24J0645 déposée par la SNC Mazarine sur les parcelles AE249, AE 255, AE 350 et AE 351 ;
2°) d'annuler la décision expresse datée du 28 octobre 2024, reçue le 30 octobre 2024, de rejet du recours gracieux formé le 17 septembre 2024 à l'encontre de l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable n° DP 13 001 24J0645 du 17 juillet 2024
3°) d'enjoindre audit centre de lui communiquer la copie des documents demandés sous astreinte de 200,00€ par jour de retard, en application des articles 911-1 et 911-3 du code de justice administrative.
4°) de mettre à la charge de la commune d'Aix une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 8 janvier 2025, Mme A déclare se désister de sa requête, expliquant que la requête avait été transmise par erreur, ayant d'ailleurs sollicité préalablement le greffe sur ce point.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A
Fait à Marseille, le 17 janvier 2025.
Le président,
signé
J.L. PECCHIOLI
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière
N°2500179