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2500178 Généré par l'IA

Association v. Public Hospital (Withdrawal of Judicial Review Claim)

Numéro de cause 2500178
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association sought judicial review to annul the implicit refusal by a public hospital to provide administrative documents, specifically the 2023 annual report and registers concerning isolation and restraint practices, and requested communication of these documents under penalty of a daily fine. However, the association subsequently filed an unqualified declaration to withdraw its request. The administrative court, acting under the relevant procedural code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order acknowledging the unqualified withdrawal of the claim by the association.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. Public Hospital (Withdrawal of Judicial Review Claim): However, the association subsequently filed an unqualified declaration to withdraw its request. The administrative court, acting under the relevant procedural code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order acknowledging the unqualified withdrawal of the claim by the association.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la décision administrative questions procédurales recours en annulation en droit de l'Union décisions en matière médicale établissement hospitalier public

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to note a withdrawal of proceedings by order.
Article 1er
This article executes the court's final order by officially noting the withdrawal of the case.
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2500796
Association Withdrawal of Judicial Review Claim Against Hospital Document Refusal
2200585
Association v. Hospital Center (Withdrawal of Judicial Review)
2000444
Association v. Hospital: Withdrawal of Judicial Review for Document Disclosure
2503683
Association Withdraws Judicial Review of Document Denial Against Hospital
2500818
Association v. Public Hospital (Withdrawal of Access to Information Request)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to note a withdrawal of proceedings by order.

Article 1er

This article executes the court's final order by officially noting the withdrawal of the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 janvier 2025, l'association CCDH France (Commission des Citoyens pour les Droits de l'Homme), demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de refus implicite de la direction générale de l'AP-HM Hôpital La Conception de Marseille concernant une demande d'accès à des documents administratifs présentée le 15 janvier 2024 ;

2°) d'ordonner la communication de la copie du rapport annuel établi pour l'année 2023 par l'établissement rendant compte des pratiques d'admission en chambre d'isolement et de contention et la copie des registres de contention et d'isolement de l'année 2023 sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

Par un acte, enregistré le 11 mars 2025, l'association CCDH France déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Le désistement de l'association CCDH France est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association CCDH France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association CCDH France, à l'Assistance Publique Hôpitaux de Marseille et au Centre hospitalier Edouard Toulouse.

Fait à Marseille, le 21 mars 2025.

Le président,

Signé

J.L. PECCHIOLI

La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.